QUINCAILLERIE R.E.P.P

Une cour d'appel qui relève qu'un recours a été exercé contre la décision de rejet du conservateur des hypothèques, qu'il ne met pas en cause sa responsabilité et qu'il est conforme aux dispositions de l'article 26 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, en déduit exactement que ce recours est recevable, même si le conservateur des hypothèques n'est pas nommément désigné dans l'assignation

Le prévenu, condamné en première instance pour blessures involontaires, qui a limité son appel à l'action introduite contre lui accessoirement à l'action publique, est recevable à discuter devant les juges du second degré, non pas le principe même de sa responsabilité civile, mais son étendue (1).

Les déclarations annuelles des ressources du foyer, exigées par les articles 4 A, 4B et 170 du Code général des impôts, restent, contrairement aux déclarations relatives à une activité professionnelle, une obligation personnelle échappant aux prévisions de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985. Encourt dès lors des poursuites pour fraude fiscale le commerçant qui, prétextant le dessaisissement de la gestion de ses biens résultant de sa mise en liquidation judiciaire, s'abstient de faire les

Le salarié d'une société, qui dispose de deux établissements distincts l'un spécialisé dans la vente de moquette, l'autre dans la fourniture d'éléments pour le bricolage et qui est affecté à ce dernier relève de la convention collective des employés du commerce de la quincaillerie.

Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir admis que le préjudice subi par la masse des créanciers d'un commerçant mis en liquidation des biens était la conséquence de fautes commises par le préposé d'une banque dont celle-ci devait répondre solidairement avec celui-là, décide que ce préjudice ne devait être supporté que dans la proportion de moitié par la banque et les héritiers de ce préposé au motif qu'il résultait pour partie des agissements frauduleux du débiteur lequel était représenté