QUINCAILLERIE GRIGNAN — QUINC AMEUBL DECORATION GRIGNAN

• cc · soc

  N° 90-46.043

  30 mars 1994

  rejet

  La convention collective nationale de l'ameublement s'applique à l'entreprise qui conçoit, réalise et commercialise aux particuliers des meubles et des ensembles architecturaux impliquant le travail du bois et de matériaux utilisés en décoration.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 75-92.528

  21 juil. 1976

  cassation

  Les magasins à commerces multiples constituent, au regard de la législation du travail, des entreprises appartenant à une catégorie professionnelle distincte, différente de la catégorie professionnelle à laquelle appartiennent les commerces spécialisés, alors même que leurs rayons ou comptoirs constitueraient, s'ils n'étaient pas incorporés à l'entreprise, des professions commerciales distinctes. Dès lors, est inapplicable au rayon d'ameublement d'un magasin à commerces multiples, l'arrêté préfectoral fixant les conditions d'application du repos hebdomadaire dans le commerce des articles d'ameublement (1).

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 69-11.559

  26 oct. 1970

  cassation

  La publicité faite par un commerçant au sujet de la vente à crédit, de nature à faire croire à la clientèle qu'elle pourrait bénéficier d'une dérogation aux dispositions règlementant ces ventes, constitue à l'encontre des concurrents, une faute caractérisant une concurrence déloyale.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 07-42.463

  17 sept. 2008

  rejet

  Le contrat saisonnier se distingue du contrat à durée déterminée d'usage en ce qu'il porte sur des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs. Est légalement justifié l'arrêt qui a constaté, d'une part, que l'employeur était une entreprise de transports routiers dont l'activité s'exerçait toute l'année et, d'autre part, qu'il n'était pas établi que les carrières visées dans les contrats de travail auraient eu une activité saisonnière, la circonstance que les chantiers de travaux public sont soumis aux conditions climatiques étant insuffisante pour démontrer que l'emploi de chauffeur de carrière serait une tâche saisonnière

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 87-40.716

  10 oct. 1990

  rejet

  En constatant qu'à la suite de la fermeture de sa filiale, une société allemande avait repris la totalité de l'activité de distribution de ses propres produits, assurée auparavant par cette filiale, la cour d'appel a fait ressortir qu'une entité économique autonome, qui avait conservé son identité, avait été transférée, et a décidé à bon droit de faire application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 09-11.214

  16 juin 2010

  rejet

  Le bénéfice de la dérogation de droit au repos dominical prévue par l'article L. 3132-12 du code du travail n'est accordé qu'aux entreprises qui exercent, à titre principal, l'une des activités énumérées à l'article R. 3132-5 du code du travail. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui décide qu'une société dont l'activité principale est le bricolage ne peut bénéficier de cette dérogation, cette activité ne figurant pas dans le tableau de l'article R. 3132-5 du code du travail

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 14-29.414

  12 avr. 2016

  cassation

  La protection conférée aux marques jouissant d'une renommée n'est pas subordonnée à la constatation d'un risque d'assimilation ou de confusion. Il suffit que le degré de similitude entre une telle marque et le signe ait pour effet que le public concerné établit un lien entre le signe et la marque

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 00-13.678

  29 avr. 2003

  rejet

  Le troisième alinéa de l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-43 du Code de commerce, n'a pas pour effet de dispenser le Trésor public de compléter sa déclaration effectuée à titre provisionnel dans le délai prévu par l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 modifié ou, à défaut, de demander à être relevé de la forclusion conformément au premier alinéa de l'article 53 de la même loi, devenu l'article L. 621-46 du même Code. En l'absence de déclaration complémentaire, la créance ne peut être admise qu'à concurrence de la somme déclarée à titre provisionnel.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 15-25.035

  5 janv. 2017

  cassation

  Il appartient au juge saisi d'une demande de nullité des mesures d'instruction exécutées sur le fondement d'une ordonnance sur requête qu'il rétracte de constater la perte de fondement juridique de ces mesures et la nullité qui en découle

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 90-11.273

  7 avr. 1992

  rejet

  Justifie légalement sa décision de refuser de prononcer la déchéance des droits d'une société sur une marque déposée la cour d'appel qui, ayant souverainement estimé qu'il existait pour la clientèle un risque de confusion entre les produits de cette société et ceux commercialisés par le demandeur à la déchéance, a fait ainsi apparaître que ces produits étaient susceptibles d'être rattachés, en raison de leur similarité, à la même origine.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE