QUILLAN

• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 12/08782

  7 janv. 2016

  Doit être débouté de sa demande en nullité pour vice du consentement de la vente d'un immeuble, l'acquéreur qui a été clairement informé par les termes du contrat et du règlement de copropriété annexé qu'il acquérait ¿ une pièce obscure ¿ ne correspondant pas à la définition légale d'un logement décent et qui, comme tel, était impropre à la location, alors qu'aucun aucun arrêté d'interdiction d'habiter n'avait été prononcé au jour de la vente. Il est indifférent que l'acquéreur ait déclaré dans

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• Cour d'appel de Nouméa · CHAMBRE COMMERCIALE

  N° 11/00084

  16 mai 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11101018

  26 oct. 2011

  Cassation

  MARIAGE - Nullité - Bigamie - Sursis à statuer - Sursis à statuer obligatoire - Cas - Action en nullité du précédent mariage - Portée PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Question préjudicielle - Applications diverses - Contestation de la validité du précédent mariage dans le cadre d'une action en nullité d'un mariage pour bigamie PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Pouvoirs des juges - Pouvoir discrétionnaire - Etendue - Limites - Détermination - Portée Viole l'article 189

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  N° 1037

  18 nov. 2008
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• Cour d'appel d'Agen

  N° 07/01305

  15 mai 2008

  Délibéré pour prononcé en audience publique

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0321

  N° 07/02481

  28 avr. 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0249

  N° 06/1248

  22 mai 2007
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0126

  N° 06/645

  15 mai 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE