QUID

• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 58

  12 mars 2015

  Ordonne

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51201432

  13 juin 2012

  Rejet

  COMPETENCE - Décision sur la compétence - Désignation de la juridiction compétente - Obligation - Limites - Détermination - Portée Une cour d'appel qui, après avoir déclaré la juridiction prud'homale incompétente, rejette des demandes au titre d'un contrat de travail n'a pas à désigner la juridiction compétente pour connaître de demandes qui ne sont fondées sur aucune autre cause

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 08/09544

  14 déc. 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0109

  N° 07/03264

  18 nov. 2008
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• Cour d'appel de Colmar · CT0007

  N° 03/02252

  3 juin 2008
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• Cour d'appel de Nouméa · CT0062

  N° 125

  26 mai 2008
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• Cour d'appel de Colmar · CT0355

  N° 07/03125

  18 mars 2008

  ARBITRAGE - Compétence de la juridiction étatique - Cas - /JDF L'appel nullité formé en matière de contredit de compétence est ouvert contre l'ordonnance rendue sur le fondement des articles 1444 et 1454 du Code de procédure civile lorsque le président du tribunal de grande instance a manifestement méconnu l'étendue de son pouvoir de juger en retenant que l'éventuelle nullité de la clause compromissoire insérée dans un contrat de location-gérance ne relevait pas de sa compétence alors que l'

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• Cour d'appel de Paris · CT0134

  N° 4

  6 mars 2008
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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 2 SECTION 1

  N° 04/02668 et 04/2451

  9 févr. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE