QUENTIN VALBENY

La constitution d'une société civile professionnelle entre avocats relevant de barreaux différents est subordonnée à son inscription au tableau, prononcée par le Conseil de l'Ordre du barreau du siège de la société, après avis des autres conseils de l'ordre intéressés sur la conformité des statuts aux dispositions législatives et réglementaires.

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter une demande en réparation formée par l'ayant droit d'un peintre à l'encontre d'un vendeur et d'un commissaire-priseur pour atteinte à la réputation de l'artiste, retient que le demandeur ne rapporte pas la preuve de la fausseté du tableau vendu, sans rechercher si le fait d'avoir présenté à la vente, sans la moindre réserve, un tableau dont l'authenticité douteuse était constatée par divers éléments, n'était pas suscepti

Selon les articles 29-5 et 30 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ouvrent droit à un recours, subrogatoire par détermination de la loi, contre la personne tenue à réparation ou son assureur, les indemnités journalières de maladie et les prestations d'invalidité, versées à la victime d'un dommage résultant des atteintes à sa personne, par les groupements mutualistes régis par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural et p

Une cour d'appel qui retient qu'à l'occasion d'une rencontre de rugby les joueurs d'une association sportive ont systématiquement relevé la mêlée et refusé la poussée adverse, et que ce "relevage" était dangereux pour l'adversaire, prisonnier entre une ligne d'avants qui ne reculait plus et une poussée de sa propre équipe dont il supportait toute la puissance qui ne s'exerçait plus sur les adversaires, peut décider que ces joueurs avaient violé la lettre et l'esprit du rugby, et qu'ainsi ils ava

AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ETABLIES EN VUE DES ELECTIONS AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES EST SUBORDONNEE, NOTAMMENT, A L'EXERCICE PAR L'INTERESSE, DEPUIS UN TEMPS DETERMINE, D'UNE PROFESSION DENOMMEE DANS LE DECRET D'INSTITUTION. DES LORS, DOIT ETRE CASSE LE JUGEMENT QUI REJETTE LA RECLAMATION FORMEE CONTRE L'INSCRIPTION DE DIFFERENTS EMPLOYES D'ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE SUR LES LISTES ETABLIES EN VUE D'ELECTIONS PRUD'HOMALES AUX MOTIF