QUENTIN LE RETOUR AUX SOURCES

Ayant estimé qu'une communauté d'agglomération ne justifiait pas avoir financé les infrastructures de génie civil, destinées à accueillir des lignes de télécommunications, implantées sur son territoire ni ne versait aux débats aucun plan établissant qu'elle en avait été le maître d'ouvrage, une cour d'appel en a souverainement déduit, sans inverser la charge de la preuve, que celle-ci ne démontrait pas être propriétaire desdites infrastructures, construites avant l'entrée en vigueur de la loi n°

Décision

La circonstance que le point de prise en charge de l'assuré, lors de son hospitalisation, ait été distinct de son lieu habituel de résidence, ne fait pas obstacle au remboursement des frais de transport correspondant au trajet entre l'hôpital et le domicile de l'assuré, lors de sa sortie d'hospitalisation.

La cour d'appel qui constate qu'une réunion avec le délégué du personnel sur le projet de licenciement collectif pour motif économique n'a été organisée que la veille du jour de la notification des licenciements fait ressortir que celui-ci n'a pas été mis en mesure de faire valoir utilement ses observations

C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve versés aux débats qu'un tribunal qui retient que des légataires universels avaient demandé à être envoyés en possession de leur legs et accompli des actes impliquant la prise de qualité d'héritiers, décide qu'ils ont tacitement accepté la succession et en déduit que leur renonciation ultérieure était nulle, et qu'ils ne pouvaient être déchargés de tous droits de mutation..