QUELQUE PART

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 18/12513

  12 mai 2023

  x

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Douai · ET

  N° 21/014934

  31 oct. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100400

  2 juin 2021

  Rejet

  PRESSE - Procédure - Prescription - Interruption - Cas - Signification des conclusions de l'appelant défendeur à l'action en diffamation En application de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, la signification des conclusions par le défendeur à l'action en diffamation lorsqu'il est appelant interrompt la prescription

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31500988

  30 sept. 2015

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Pénalités de retard - Taux d'intérêt majoré - Application - Conditions - Détermination Le taux d'intérêt des pénalités de retard appliqué par la Banque centrale européenne majoré dans les conditions prévues par l'article L. 441-6 du code de commerce est applicable de plein droit quand bien même il n'aurait pas été indiqué dans le contrat

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/05854

  20 juin 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/00158

  29 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1101887

  6 avr. 2011

  Rejet

  REVISION - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Doute sur la culpabilité - Nécessité Pour qu'il y ait matière à révision, au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, il est nécessaire que les faits nouveaux ou les éléments inconnus de la juridiction au jour du procès soient de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE SOCIALE A

  N° 08/00626

  16 janv. 2009

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement moral - Existence - Défaut Les contraintes inhérentes à l'exécution d'un travail sous une autorité hiérarchique qui impliquent la direction et le contrôle du travail du salarié, qui peuvent être génératrices d'un stress au travail ne constituent pas, en l'absence d'actes précis et répétés de harcèlement, des faits de harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0149

  N° 07/21785

  7 mai 2008
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0802519

  6 mai 2008

  Cassation

  PRESSE - Diffamation - Intention coupable - Preuve contraire - Bonne foi - Pièces l'établissant - Eléments recueillis postérieurement à la diffusion du tract contenant les imputations litigieuses (non) La bonne foi du diffamateur ne peut être déduite de faits postérieurs à la diffusion des propos incriminés. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt de la cour d'appel qui admet le prévenu au bénéfice de la bonne foi en considération d'éléments d'information recueillis postérieurement à la di

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE