QUATER

• cc · comm

  N° 22-18.812

  10 mai 2024

  cassation

  Une décision de dégrèvement d'office non motivée ne constitue pas une prise de position formelle de l'administration au sens de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales

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• cc · civ2

  N° 17-24.264

  20 sept. 2018

  rejet

  Il ressort de la combinaison des articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale, d'une part, de l'article 81 quater du code général des impôts et des textes auxquels celui-ci renvoie, d'autre part, que les indemnités de congés payés calculées sur les heures supplémentaires structurelles, qui ne rémunèrent pas des heures de travail accomplies par les salariés, n'ouvrent pas droit à la réduction et à la déduction forfaitaire prévues par ces dispositions, qu'elles soient versées directement par l'employeur ou par l'intermédiaire d'une caisse de congés payés

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• cc · comm

  N° 13-21.175

  23 sept. 2014

  cassation

  Il résulte de l'article 1723 quater du code général des impôts que l'exigibilité des taxes est intangible et l'article L. 278 du livre des procédures fiscales diffère seulement l'obligation de paiement jusqu'au prononcé de la décision juridictionnelle devenue définitive en cas de contestation du permis de construire par un tiers

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• cc · civ3

  N° 12-16.953

  22 janv. 2014

  irrecevabilite

  C'est à bon droit qu'une cour d'appel qui relève qu'outre la consultation obligatoire prévue par l'article 44 quater de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le bailleur a procédé à la consultation individuelle facultative des locataires prévue par l'article 42 de cette loi et que la majorité requise pour cette dernière consultation n'a pas été atteinte en déduit que l'augmentation des loyers consécutive à la réalisation des travaux n'a pas été approuvée

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• cc · civ1

  N° 04-50.034

  31 mai 2005

  cassation

  Il résulte de la combinaison des articles 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 devenu l'article L. 552-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 8 et 9 du décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991, alors applicable, ainsi que R. 811-1 et R. 811-2 du Code de l'organisation judiciaire, qu'un premier président est valablement saisi de l'appel d'une ordonnance de prolongation de la rétention d'un étranger par une déclaration motivée transmise par télécopie à l'un quelconque des services administratifs que comporte le greffe de la cour d'appel.

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• cc · civ2

  N° 03-50.096

  8 juil. 2004

  rejet

  Le maintien en zone d'attente au-delà du délai de quatre jours déjà utilisé par l'autorité administrative n'est qu'une faculté pour le juge et, en rejetant la demande de prolongation formée par un préfet, un premier président ne fait qu'exercer sur ce point les pouvoirs qui lui sont reconnus par l'article 35 quater III de l'ordonnance du 2 novembre 1945.

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• cc · civ2

  N° 03-50.017

  30 juin 2004

  cassation

  Viole le principe de séparation des pouvoirs et l'article 35 quarter de l'ordonnance du 2 novembre 1945 la décision qui pour dire n'y avoir lieu au maintien en zone d'attente d'un étranger se fonde sur l'existence d'une demande d'asile et sur l'existence de deux tentatives d'embarquement réalisées avant qu'il ne soit statué sur cette demande d'asile.

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• cc · civ2

  N° 03-50.058

  3 juin 2004

  rejet

  Le maintien en zone d'attente au-delà du délai de quatre jours déjà utilisé par l'autorité administrative n'est qu'une faculté pour le juge. Et le juge ne fait qu'exercer les pouvoirs qui lui sont reconnus par l'article 35 quater III de l'ordonnance du 2 novembre 1945 en retenant, pour décider qu'il n'y a pas lieu à maintien de l'étranger en zone d'attente, qu'il entendait mettre en oeuvre dans les meilleurs délais contre la décision de refus d'asile qui lui avait été opposée et que des conditions sérieuses d'hébergement lui étaient offertes.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE