QUATER

• cc · cr

  N° 99-81.384

  15 mars 2000

  cassation

  Les exploitants de discothèques percevant un droit d'entrée ou une somme fixe donnant droit à une consommation équivalente à un droit d'entrée, soumis à la réglementation sur la billetterie des spectacles instituée par la loi du 21 décembre 1970, codifiée sous l'article 290, quater, du Code général des impôts, sont tenus de délivrer à ceux de ses clients bénéficiant de la gratuité d'entrée un billet extrait d'un carnet à souches ou d'un distributeur automatique. Cette obligation n'a pas été abolie par l'entrée en vigueur, le 18 janvier 1980, du texte qui est devenu le paragraphe 2 de l'article 290 quater précité, lequel n'a substitué au billet à souche la délivrance d'un ticket provenant d'une caisse enregistreuse que pour les établissements de spectacles dont l'entrée est gratuite quel que soit le client(1).

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• cc · cr

  N° 76-90.587

  16 déc. 1976

  cassation

  Par actes d'instruction ou de poursuite pouvant, aux termes des articles 7 et 8 du code de Procédure pénale, interrompre la prescription de l'action publique, il faut entendre tous les actes qui ont pour objet de constater les infractions, d'en découvrir ou d'en convaincre les auteurs. En conséquence, interrompent ladite prescription les procès-verbaux régulièrement dressés par les agents de la Direction générale du commerce intérieur et des prix légalement habilités par l'article 6 de l'ordonnance n. 45-1484 du 30 juin 1945 et par l'article 59 quater de l'ordonnance n. 45-1483 de la même date à constater les infractions aux dispositions concernant les ententes et les positions dominantes assimilées à la pratique de prix illicites. Ces procès-verbaux ne constituent nullement de simples actes d'enquête administrative mais sont, par leur nature, des actes de police judiciaire antérieurs et extérieurs à la phase administrative de la procédure instituée par l'article 59 quater de l'ordonnance n. 45-1483 du 30 juin 1945 (1).

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• cc · civ2

  N° 99-50.083

  7 juin 2001

  rejet

  Il résulte de l'article 35 quater I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et du principe du respect des droits de la défense que l'interprète qui assiste l'étranger maintenu en zone d'attente, doit nécessairement être présent à ses côtés.

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• cc · civ2

  N° 94-50.045

  15 nov. 1995

  rejet

  Est légalement justifiée l'ordonnance d'un premier président ne prolongeant pas le maintien d'un étranger dans la zone d'attente d'un aéroport dès lors que le maintien au-delà du délai de 4 jours déjà utilisé par l'autorité administrative n'est qu'une faculté, que le magistrat a répondu aux motifs exposés par l'Administration en constatant que le représentant du ministère de l'Intérieur n'excluait pas un réexamen de la décision refusant l'asile et que l'étranger présentait diverses garanties de représentation.

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• cc · comm

  N° 97-21.894

  21 mars 2000

  cassation

  La loi nouvelle plus douce, en tant qu'elle institue une sanction ayant le caractère d'une punition, doit être appliquée immédiatement, nonobstant le caractère non suspensif du pourvoi en matière fiscale. Il y a lieu en conséquence de prononcer la cassation partielle d'un jugement, rendu sous l'empire de l'ancien texte, ayant validé l'avis de mise en recouvrement mettant à la charge d'un contribuable une amende de 200 % prévue alors par l'article 1840 N quater du Code général des impôts dès lors que, par la loi du 30 décembre 1996, le montant maximal de l'amende encourue déterminée par ce texte a été réduit à 80 %.

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• cc · comm

  N° 98-10.931

  15 juin 1999

  cassation

  L'article 1840 N quater du Code général des impôts n'est incompatible avec l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme que dans la seule mesure où le juge saisi d'un recours à l'encontre de la sanction prise envers un contribuable ne peut pas se prononcer sur le principe et le montant de l'amende. Il appartient dès lors au tribunal saisi d'un recours d'apprécier la proportionnalité de la sanction au comportement du contribuable.

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• cc · comm

  N° 98-14.361

  14 juin 2000

  rejet

  Les dispositions de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'article 14, paragraphe 7, du pacte de New York sur les droits civils et politiques ne font pas obstacle à ce que la mise en circulation d'un véhicule sans paiement de la taxe différentielle, successivement réitérée, soit sanctionnée par le prononcé par l'Administration de plusieurs amendes sur le fondement de l'article 1840 N quater du Code général des impôts au titre de la même période d'imposition.

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• cc · comm

  N° 13-21.175

  23 sept. 2014

  cassation

  Il résulte de l'article 1723 quater du code général des impôts que l'exigibilité des taxes est intangible et l'article L. 278 du livre des procédures fiscales diffère seulement l'obligation de paiement jusqu'au prononcé de la décision juridictionnelle devenue définitive en cas de contestation du permis de construire par un tiers

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• cc · cr

  N° 84-94.357

  25 janv. 1988

  rejet

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• cc · cr

  N° 77-92.917

  10 janv. 1979

  rejet

  En soutenant, au cours de l'instruction préparatoire, que les faits ne constituent pas une infraction pénale, les inculpés ne forment pas un déclinatoire de compétence, mais déposent des conclusions aux fins de non-lieu, comme telles irrecevables (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE