QUASI

Dans le cas où la collectivité des associés décide de distribuer un dividende par prélèvement sur les réserves, le droit de jouissance de l'usufruitier de droits sociaux s'exerce, sauf convention contraire entre celui-ci et le nu-propriétaire, sous la forme d'un quasi-usufruit, sur le produit de cette distribution revenant aux parts sociales grevées d'usufruit, de sorte que l'usufruitier se trouve tenu, en application de l'article 587 du code civil, d'une dette de restitution exigible au terme d

Une cour d'appel a légalement justifié sa décision de rejet de la demande d'annulation d'une revendication inscrite dans un brevet déposé, en retenant que l'objet même de l'invention visée par cette revendication consiste en ce que le produit, qui y est défini, permet d'exprimer une hormone de croissance humaine " pure " sans conjugaison avec une autre protéine.

APRES AVOIR CONSTATE QUE LA VALIDITE D'UN TITRE DE JOURNAL COMME MARQUE DEPOSEE N'ETAIT PAS CONTESTEE, LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI UNE DENOMINATION EMPLOYEE PAR UN AUTRE JOURNAL CONSTITUE OU NON UNE REPRODUCTION SERVILE DE CETTE MARQUE ET , PAR CONSEQUENT, UNE CONTREFACON.

Une Cour d'appel, qui constate souverainement que des tuiles sont gélives et dès lors atteintes d'un vice de fabrication les rendant impropres à leur usage, peut décider que la responsabilité du fabricant de ces tuiles à l'égard du maître de l'ouvrage est quasi-délictuelle.

Viole les articles 1 et 3 § 6 de la Convention de Bruxelles de 1924, amendée, la cour d'appel qui soumet à la prescription annale l'action tendant à la réparation du préjudice résultant des avaries subies par des marchandises dirigée contre l'affréteur, alors que celui-ci ne figurait pas sur le connaissement et n'était pas partie au contrat de transport avec le chargeur