Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits à base de viande
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Sources & mise à jour le 14/04/2026
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Adresse du siège
94 — Val-de-Marne
Contact
Adresse : 31 RUE LOUISE AGLAE CRETTE 94400 VITRY-SUR-SEINE
Création : 15/05/2024
Activité distincte : Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits à base de viande (46.32B)
QUALITY MERGUEZ
Enrichissement en cours
Entreprise récente, dans le secteur « commerce de gros (commerce interentreprises) de produits à base de viande », basée à VITRY-SUR-SEINE, créée il y a 2 ans.
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Selon l'article L. 622-24, alinéa 1, du code de commerce, à partir de la publication du jugement d'ouverture, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement à ce jugement, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire. Doit, en conséquence, être approuvé l'arrêt qui retient que la créance de l'association ayant procuré à un agent de voyage la garantie obligatoire exigée à l'article L. 211-18 du code du tourisme, est née du contrat qu'elle a conclu avec celui-
La victime d'un accident du travail conserve contre l'auteur de l'accident, élève d'un lycée horticole en stage au sein de l'entreprise employant la victime, le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application de la législation sur les accidents du travail
Une saisie conservatoire qui n'est pas convertie en saisie-attribution ne peut plus produire ses effets. En ce cas, le créancier poursuivant ne peut faire condamner au paiement des sommes pour lesquelles la saisie avait été pratiquée le tiers saisi qui n'aurait pas satisfait à son obligation de renseignement.
La mauvaise foi du distributeur se déduit d'un défaut de vérification du produit, notamment de sa conformité aux règles en vigueur en matière de santé publique. Encourt ainsi la cassation l'arrêt qui, pour exonérer de toute responsabilité civile, une société chargée d'assurer la distribution de produits du tabac, relève qu'elle ne pouvait avoir connaissance des mentions laudatives figurant à l'intérieur des paquets de tabac alors que sont prohibées toutes formes de communication commerciale, que
En application de l'article 19-1 du règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 du Parlement européen et du Conseil, dont la méconnaissance est sanctionnée par l'article L. 237-2, III, du code rural et de la pêche maritime, l'exploitant du secteur alimentaire qui a des raisons de penser qu'une denrée alimentaire qu'il a importée, produite, transformée, fabriquée ou distribuée ne répond pas aux prescriptions relatives à la sécurité des denrées alimentaires doit engager immédiatement les procédu