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Viole l'article 1382 du Code civil et l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975, la cour d'appel qui condamne une banque à réparer le préjudice subi par un sous-traitant aux motifs qu'il a été privé des sommes que la fourniture d'un cautionnement par l'entrepreneur principal ayant cédé à la banque la créance sur le maître de l'ouvrage lui aurait permis de percevoir et décide que la banque a commis une faute en se désintéressant des conditions de la cession de créance, alors que la cession de

EST DEPOURVU DE BASE LEGALE L'ARRET QUI DENIE LE CARACTERE DOCUMENTAIRE, AU SENS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 11 MARS 1967, A UNE PHOTOGRAPHIE PRISE DANS UNE BASE SPATIALE FRANCAISE ET REPRODUITE SUR LA COUVERTURE D'UNE REVUE, AU MOTIF QU'ELLE ETAIT ASSOCIEE SUR CETTE COUVERTURE AVEC TROIS AUTRES PHOTOGRAPHIES REPRESENTANT DES MATERIELS DEJA EN SERVICE LARGEMENT ACCESSIBLES AUX REGARDS DU PUBLIC, SANS RECHERCHER SI, EXAMINEE ISOLEMENT, LA PHOTOGRAPHIE EN CAUSE NE PRESENTAIT PAS CE CARACTERE DOCUM

L'action par laquelle le co-auteur d'un dommage, condamné in solidum à le réparer, demande à l'assureur d'un tiers de le relever des condamnations prononcées contre lui, ne constitue pas une action directe fondée sur l'article L 124-3 du code des assurances, mais une action tendant à obtenir la garantie due par un assureur à son assuré. Dès lors, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel relève que cette garantie de l'assureur à son assuré n'est due qu'en cas de condamnation de ce dernier, et que, f