PYRAMIDAL

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2201225

  11 oct. 2022

  Rejet

  EXTRADITION - Etat étranger requérant - Etat non-membre de l'Union européenne - Ressortissant de l'Union européenne - Conditions - Etat du ressortissant mis en mesure de délivrer un mandat d'arrêt européen - Forme de la réponse de l'Etat du ressortissant - Détermination En application des articles 18 et 21 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne, il appartient à la chambre de l'instruction, saisie d'une demande d' extradition émanant d'un Etat tiers à l'Union européenne, d'

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 2

  N° 15/09536

  10 nov. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1601251

  6 avr. 2016

  Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Pratiques commerciales réglementées - Pratiques commerciales illicites - Ventes ou prestations "à la boule de neige" - Offre d'adhésion à une chaîne d'argent - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Conscience du caractère préjudiciable du système dit pyramidal - Nécessité (non) L'infraction d'offre d'adhésion à une chaîne faisant espérer des gains financiers par la progression géométrique des adhérents prévue par l'article L. 122-6, 2°, du code de

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• Cour d'appel de Douai · Chambre de la Protection Juridique

  N° 12/05940

  11 janv. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · Chambre de la Protection Juridique

  N° 12/05941

  11 janv. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 3

  N° 08/20489

  26 sept. 2011

  Expertise

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile A

  N° 09/00043

  9 févr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 394

  10 sept. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 07/10611

  10 sept. 2008
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• Cour d'appel d'Orléans · CT0173

  N° 446

  17 juil. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE