PWC

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  N° 19/1997

  20 janv. 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100754

  4 nov. 2021

  Cassation

  SOCIETE (règles générales) - Associés - Action en justice - Action individuelle d'un associé - Action en responsabilité - Conditions - Préjudice personnel et distinct du préjudice social - Nécessité Il résulte des articles 1382, devenu 1240, du code civil et 31 du code de procédure civile que la recevabilité de l'action en responsabilité engagée par un associé contre un tiers est subordonnée à l'allégation d'un préjudice personnel et distinct de celui qui pourrait être subi par la sociét

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100398

  30 mars 2021

  Rejet

  ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Préjudice résultant de faits délictueux auxquels la partie civile aurait elle-même participé (non) N'encourt pas la censure l'arrêt de la chambre de l'instruction qui, dans une information ouverte notamment des chefs de faux, présentation de comptes inexacts, banqueroute et abus de bien sociaux, déclare irrecevables les constitutions de partie civile des commissaires aux comptes par des motifs dont il résulte que les intéressés ont participé à u

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/015171

  25 mars 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000639

  12 nov. 2020

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Période d'observation - Arrêt des poursuites individuelles - Exequatur d'une sentence arbitrale internationale - Portée ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Sentence étrangère - Exequatur en France - Décision - Portée Si l'exequatur d'une sentence arbitrale internationale ayant condamné un débiteur à payer une somme d'argent ne saurait, sans méconnaître le principe de l'arrêt des poursuites individuelles con

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000556

  30 sept. 2020

  Rejet

  ARBITRAGE - Arbitrage international - Compétence de la juridiction étatique - Cas - Nullité manifeste de la clause d'arbitrage ARBITRAGE - Arbitrage international - Compétence de la juridiction étatique - Cas - Nullité de la convention d'arbitrage ARBITRAGE - Arbitrage international - Compétence de la juridiction étatique - Cas - Inapplicabilité manifeste de la convention d'arbitrage ARBITRAGE - Arbitrage international - Clause compromissoire - Clause afférente à un contrat de con

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• Cour d'appel de Douai · D2

  N° 16/011248

  28 févr. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1601235

  6 avr. 2016

  Cassation partielle

  SOCIETE - Commissaire aux comptes - Exercice de la profession malgré une incompatibilité légale - Interdictions et incompatibilités - Commissaire aux apports - Dispositions antérieures à l'entrée en vigueur du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes - Détermination Les commissaires aux apports sont soumis aux interdictions et incompatibilités applicables aux commissaires aux comptes énoncées à l'article L. 822-11 du code de commerce. Encourt la cassation l'arrêt qu

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• Cour d'appel de Versailles · 16e chambre

  N° 15/00782

  31 mars 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 31 mars 2016 par la 16ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 15/00782 ARBITRAGE INTERNATIONAL - Sentence arbitrale - Interprétation - Incompétence de la juridiction étatique.

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• Cour d'appel de Colmar · CT0248

  N° 196

  18 mars 2016

  "Une société ayant pour activité le stockage sécurisé de déchets ultimes dans des cavités souterraines non naturelles, est fondée à rechercher la garantie de son assureur, en vertu d'une police multirisque industrielle, pour un sinistre incendie survenu dans ces galeries souterraines, dès lors qu'au regard des différentes clauses relatives à la définition de l'objet des risques et des activités garanties qui ne sont pas limitatives, la garantie vise non seulement les bâtiments de surface et les

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE