PULSION MAGIC GLACE

• cc · soc

  N° 13-12.071

  14 mai 2014

  rejet

  C'est par une exacte application de la loi qu'une cour d'appel a décidé que si l'absence de convocation à un entretien préalable constitue une irrégularité de la procédure de rupture du contrat de travail à durée déterminée, elle n'affecte pas le bien-fondé de cette mesure

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• cc · civ1

  N° 22-15.689

  13 avr. 2023

  rejet

  Il résulte de l'article 46 du code de procédure civile, que, lorsqu'il n'y a ni Convention internationale ni règlement européen relatif à la compétence judiciaire, la compétence internationale se détermine par extension des règles de compétence territoriale interne, de sorte que le demandeur peut, en matière contractuelle, saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service. Une cour d'appel, qui constate qu'une société demeurait en dehors de l'Union européenne, que les livraisons successives de ses produits étaient régies par un contrat-cadre qui faisait participer une autre société à sa stratégie commerciale et imposait à celle-ci des objectifs de vente contraignants, qu'elle consentait en contrepartie à cette autre société un droit personnel exclusif de distribution concernant le marché de l'Union européenne et de la Suisse, qu'elle s'interdisait de concurrencer cette société sur ce marché, qu'elle s'engageait à participer aux coûts de promotion et à transmettre à celle-ci toutes les commandes ou demandes de renseignements qu'elle recevait d'acheteurs des territoires concernés et que ces avantages avaient une valeur économique pouvant être considérée comme constitutive d'une rémunération, en déduit exactement que le contrat portait sur une prestation de service et que le lieu de son exécution se situait en France, de sorte que les juridictions françaises étaient compétentes

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• cc · civ2

  N° 02-14.959

  24 juin 2004

  rejet

  Ne viole pas le principe de la contradiction ni l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales le juge qui, tenant de l'article 177 du nouveau Code de procédure civile le pouvoir de demander à l'expert de reprendre la partie de ses opérations qui n'avaient pas été effectuées contradictoirement, ordonne la réouverture des débats en invitant celui-ci à communiquer aux parties la teneur de l'avis du technicien qu'il avait consulté sans le porter à leur connaissance, à recueillir leurs dires et à y répondre.

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• cc · other

  N° 08-03.6

  29 juin 2009

  other

  Constituent un fait nouveau justifiant la saisine de la chambre criminelle, qui statue comme cour de révision, les aveux, inconnus des juges et corroborés par des constatations de fait, d'une tierce personne qui s'accuse d'être l'auteur d'un crime dont le condamné a été déclaré coupable

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• cc · cr

  N° 93-82.578

  1 févr. 1995

  rejet

  Les éléments constitutifs du délit de corruption de mineur, prévu et réprimé par l'article 227-22 du Code pénal, en vigueur depuis le 1er mars 1994, ne diffèrent pas de ceux du délit d'excitation de mineur à la débauche que sanctionnait l'ancien article 334-2. Ce délit est constitué dès lors qu'un prévenu associe une mineure à son comportement impudique, avec la volonté d'éveiller ses pulsions sexuelles. (1).

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• cc · cr

  N° 13-84.778

  15 janv. 2014

  cassation

  Il est de l'office du juge d'interpréter les traités internationaux invoqués dans la cause soumise à son examen. Les autorités judiciaires françaises, lorsqu'elles utilisent les informations qui leur ont été communiquées dans le cadre d'une convention d'entraide judiciaire en matière pénale, sont tenues de respecter les règles fixées par cette convention à laquelle s'incorporent les réserves et déclarations formulées, qui obligent les Etats parties dans leurs rapports réciproques. Dès lors, encourt la censure l'arrêt de la chambre de l'instruction qui, pour rejeter une demande d'annulation d'un réquisitoire supplétif et de la mise en examen subséquente, dans laquelle est invoquée l'exploitation, en méconnaissance des stipulations de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, incorporant les réserves formulées par le Grand-Duché du Luxembourg, des renseignements reçus des autorités judiciaire de cet Etat, en exécution d'une commission rogatoire internationale, retient qu'elle n'a pas compétence pour interpréter les modalités de ratification d'une Convention internationale par un Etat étranger ni pour rechercher si des réserves non exprimées par l'Etat requis auprès de l'Etat requérant sont applicables

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• cc · comm

  N° 24-10.219

  4 juin 2025

  cassation

  Il incombe au juge saisi sur le fondement de la concurrence déloyale de pratiques créant un risque de confusion avec les produits d'une autre entreprise de rechercher si la reprise de différents éléments, considérés dans leur ensemble, n'est pas de nature à créer ce risque

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• cc · civ3

  N° 64-14.264

  17 juil. 1968

  rejet

  1 C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QUE LE BRIS DE GLACES DE LA DEVANTURE D'UN MAGASIN DU A UNE MAUVAISE CONCEPTION ET EXECUTION DE LEUR POSE, ENGAGE LA RESPONSABILITE DECENNALE DE L'ARCHITECTE DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE CES GLACES, CONTRIBUANT A LA CLOTURE ET AU SOUTIEN DE L'EDIFICE, FAISAIENT PARTIE DES GROS OUVRAGES DE LA CONSTRUCTION ET QU'IL APPARTENAIT A L'ARCHITECTE ET A L'ENTREPRENEUR DE RECHERCHER LA TECHNIQUE APPROPRIEE QUI AURAIT PERMIS D'EVITER LES DIVERS VICES DE CONSTRUCTION.

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• cc · civ2

  N° 77-14.141

  7 mars 1979

  rejet

  Une Cour d'appel peut, sans renverser la charge de la preuve, décider que le propriétaire d'une baie vitrée n'est pas responsable des conséquences du bris de la glace consécutif à un choc donné par la victime, en visite dans les lieux, lorsqu'il n'est pas établi que cette chose présentait un vice ou un défaut de pose.

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• cc · civ2

  N° 75-12.692

  19 juil. 1976

  rejet

  L'article 232 du Code civil n'exige pas que les fautes qu'il prévoit révèlent une intention de nuire au conjoint qui les invoque. Il suffit qu'elles aient été commises avec discernement par l'époux coupable.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE