PULSION

• cc · cr

  N° 93-82.578

  1 févr. 1995

  rejet

  Les éléments constitutifs du délit de corruption de mineur, prévu et réprimé par l'article 227-22 du Code pénal, en vigueur depuis le 1er mars 1994, ne diffèrent pas de ceux du délit d'excitation de mineur à la débauche que sanctionnait l'ancien article 334-2. Ce délit est constitué dès lors qu'un prévenu associe une mineure à son comportement impudique, avec la volonté d'éveiller ses pulsions sexuelles. (1).

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• cc · civ2

  N° 75-12.692

  19 juil. 1976

  rejet

  L'article 232 du Code civil n'exige pas que les fautes qu'il prévoit révèlent une intention de nuire au conjoint qui les invoque. Il suffit qu'elles aient été commises avec discernement par l'époux coupable.

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• cc · civ1

  N° 71-11.776

  20 juin 1972

  cassation

  SAISIS DU REFUS D'INSCRIPTION AU TABLEAU OU D'ADMISSION AU STAGE PRONONCE PAR LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS, LES JUGES D 'APPEL NE PEUVENT TENIRçOMPTE DES DEFAUTS DE CARACTERE D'UN CANDIDAT QUE S'ILS SONT INCOMPATIBLES AVEC LA MORALITE ET L'HONORABILITE EXIGEES PAR CETTE PROFESSION. DOIT DES LORS ETRE CASSE L'ARRET QUI REJETTE LA DEMANDE D'INSCRIPTION AU STAGE FORMULEE PAR UN POSTULANT AU MOTIF QUE CELUI-CI FAIT MONTRE D'UNE EXALTATION ET D'UN MANQUE DE CONTROLE SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER DES INCIDENTS AVEC SES CONFRERES, AVEC LES JUSTICIABLES ET DANS LE PRETOIRE, ALORS QU'IL RECONNAISSAIT LA PARFAITE HONORABILITE ET LA HAUTE MORALITE DE L'INTERESSE ET CONSTATAIT QUE CELUI-CI POSSEDAIT TOUS LES TITRES UNIVERSITAIRES NECESSAIRES POUR ACCEDER A LA PROFESSION D'AVOCAT.

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• cc · civ1

  N° 78-12.903

  26 juin 1979

  rejet

  Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour décider qu'aucune faute ne pouvait être retenue à la charge d'un institut médico-pédagogique et professionnel, à la suite du dommage subi par un pensionnaire qui s'était blessé en se jetant par une fenêtre du deuxième étage, retient que la victime, atteinte d'une débilité légère, suivait dans l'établissement un enseignement scolaire et professionnel et devait incessament prendre un emploi à l'extérieur, que rien ne laissait prévoir son geste, et qu'ainsi, aucune surveillance particulière n'était requise.

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• cc · cr

  N° 01-84.024

  22 août 2001

  rejet

  Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui estime que les fellations pratiquées par l'auteur sur la victime ne constituent pas des viols, mais des délits d'agression sexuelle. En effet, l'élément matériel du crime de viol n'est caractérisé que si l'auteur réalise l'acte de pénétration sexuelle sur la personne de la victime. (1).

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• cc · cr

  N° 95-83.756

  19 juin 1996

  other

  Le fait d'inviter des mineurs à monter dans son autocaravane pour leur montrer des photographies pornographiques qui s'y trouvaient et pratiquer sur eux des fellations constitue le délit de tentative de corruption de mineurs(1).

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• cc · cr

  N° 84-94.120

  6 nov. 1984

  cassation

  Quelles que soient les conditions matérielles dans lesquelles deux experts chargés de l'examen médical d'un inculpé ont procédé à cet examen, il n'y a pas de violation des dispositions de l'article 159 du Code de procédure pénale si les éléments de la procédure établissent que les deux experts ont déduit ensemble les conclusions de leurs travaux et les ont exposées dans un rapport commun (1).

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• cc · cr

  N° 98-86.324

  22 sept. 1999

  cassation

  Doit être cassé l'arrêt qui, pour condamner du chef d'agression sexuelle, se borne à réfuter les dénégations du prévenu, sans définir les atteintes sexuelles reprochées et sans caractériser en quoi elles auraient été commises avec violence, contrainte, menace, ou surprise. (1).

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• cc · civ1

  N° 14-16.511

  28 mai 2015

  cassation

  Les juges, lorsqu'ils fixent les modalités d'exercice de l'autorité parentale d'un parent à l'égard de son enfant, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère

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• cc · other

  N° 08-03.6

  29 juin 2009

  other

  Constituent un fait nouveau justifiant la saisine de la chambre criminelle, qui statue comme cour de révision, les aveux, inconnus des juges et corroborés par des constatations de fait, d'une tierce personne qui s'accuse d'être l'auteur d'un crime dont le condamné a été déclaré coupable

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE