PULSE SERVICES

• cc · civ1

  N° 20-17.779

  19 mai 2021

  cassation

  Après avoir admis que les professionnels non médecins ne pouvaient réaliser d'épilations à la lumière pulsée, la Cour de cassation, revenant sur sa jurisprudence, a retenu que les personnes non médecins pratiquant l'épilation à la lumière pulsée ne pouvaient être légalement condamnées pour exercice illégal de la médecine (Crim., 31 mars 2020, pourvoi n° 19-85.121,Bull. crim. 2020, (cassation sans renvoi)). Il s'en déduit que la pratique par un professionnel non médecin d'épilations à la lumière pulsée n'est plus illicite et que, si elle peut être soumise à des restrictions pour des motifs d'intérêt général, elle ne justifie pas l'annulation des contrats que ce professionnel a pu conclure au seul motif qu'ils concernent une telle pratique. Cette évolution de jurisprudence s'applique immédiatement aux contrats en cours, en l'absence de droit acquis à une jurisprudence figée et de privation d'un droit d'accès au juge

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• cc · cr

  N° 19-85.121

  31 mars 2020

  cassation

  L'interdiction de l'épilation à la lumière pulsée par des personnes autres que des médecins est contraire aux articles 49 et 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) relatifs à la liberté d'installation et à la libre prestation de services. D'une part, ladite interdiction n'est pas justifiée dès lors que les appareils utilisés peuvent être acquis et utilisés par de simples particuliers et que leur usage est autorisé aux esthéticiens pour les soins de photo-rajeunissement qui présentent des risques identiques à ceux concernant l'épilation. D'autre part, si l'épilation à la lumière pulsée est susceptible d'avoir des effets indésirables légers, selon le rapport et l'avis de l'Agence nationale de la santé sanitaire (ANSES) d'octobre et décembre 2016, et d'être soumise à des restrictions pour des motifs d'intérêt général, il n'en résulte pas que ces actes d'épilation ne puissent être effectués que par un médecin

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• cc · comm

  N° 68-13.597

  24 nov. 1970

  rejet

  LES JUGES DU FOND CARACTERISENT DES FAITS CONSTITUTIFS DE CONCURRENCE DELOYALE, EN RETENANT QUE DANS LES TROIS SEMAINES DE SA DEMISSION L'ANCIENNE EMPLOYEE D'UNE ENTREPRISE A CONSTITUE UNE SOCIETE CONCURRENTE AVEC UN TIERS DONT LE MANDATAIRE ETAIT AU SERVICE DE LA MAISON CONCURRENCEE, CONNAISSAIT SES PROJETS ET LEUR AVAIT DONNE SON PLEIN ACCORD, ET QU'ELLE A MIS EN COMMUN AVEC CE DERNIER LES CONNAISSANCES QU'ILS AVAIENT DES CLIENTS ET DES FOURNISSEURS DE L'AFFAIRE CONCURRENCEE AINSI QUE DES PRIX PRATIQUES PAR CELLE-CI, POUR DETOURNER SA CLIENTELE EN PROPOSANT, POUR L 'ATTIRER, DES CONDITIONS PLUS AVANTAGEUSES.

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• cc · cr

  N° 73-92.507

  14 mars 1974

  rejet

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• cc · soc

  N° 12-28.679

  29 sept. 2014

  cassation

  Doit être censuré l'arrêt qui, pour dire non prescrits les faits ayant motivé la révocation du salarié protégé, retient que la procédure disciplinaire, initialement engagée dans le délai de deux mois de l'article L.1332-4 du code du travail, a été reprise dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement du tribunal administratif ayant rejeté le recours formé à l'encontre de la décision du ministre, alors que, en l'absence de demande de suspension d'exécution, le nouveau délai de deux mois avait commencé à courir à compter de la notification de la décision du ministre

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• cc · cr

  N° 19-86.718

  20 oct. 2020

  cassation

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• cc · cr

  N° 16-85.746

  29 janv. 2019

  rejet

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• cc · comm

  N° 93-11.053

  15 nov. 1994

  rejet

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• cc · comm

  N° 16-15.423

  21 mars 2018

  rejet

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• cc · comm

  N° 17-11.298

  4 sept. 2018

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE