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Il résulte de l'article 221 du code des douanes communautaire que le montant des droits légalement dus doit être communiqué au débiteur dès qu'il a été pris en compte par l'autorité douanière et que cette communication ne peut plus être effectuée après l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de la naissance de la dette douanière. Il s'ensuit qu'une communication au débiteur du montant des droits légalement dus, lorsqu'elle ne permet pas le recouvrement de ces droits faute d'avo

Aucune disposition légale ne permet aux juges répressifs d'écarter les moyens de preuve produits par les parties au seul motif qu'ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale. Il leur appartient seulement, en application de l'article 427 du Code de procédure pénale, d'en apprécier la valeur probante après les avoir soumis à la discussion contradictoire. Méconnaît ce principe la cour d'appel qui, dans une procédure suivie du chef de discrimination, refuse d'examiner les éléments de pre

Selon l'article 6, alinéa 1er, du décret du 19 août 1921, "il est interdit de détenir ou de transporter, en vue de la vente, de mettre en vente, ou de vendre sous les dénominations fixées au présent article, des produits autres que ceux ayant, aux termes dudit article, un droit exclusif à ces dénominations". L'alinéa 6 du même texte précise que "les dénominations d'eau-de-vie de prunes, mirabelles, quetsches ou de tous autres fruits sont réservées aux eaux-de-vie provenant exclusivement de la fe

Une Cour d'appel, saisie d'une action en nullité d'une société en participation fondée sur le caractère léonin d'une clause du contrat, ne statue nullement par motif hypothétique, en retenant que la clause litigieuse ne pouvait être isolée de la convention qui formait un tout, et que l'obligation mise à la charge d'un associé par cette clause constituait la contrepartie de l'apport de son coassocié.