PUITS COURS BIOMETHANE

• cc · civ3

  N° 12-19.416

  10 juil. 2013

  cassation

  L'action en bornage ayant seulement pour effet de fixer les limites des fonds contigus sans attribuer la propriété des terrains, la cour d'appel ne peut se fonder sur le bornage pour constater un empiètement

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• cc · civ3

  N° 11-28.559

  27 mars 2013

  rejet

  L'omission d'une servitude conventionnelle grevant un fonds dans le procès-verbal de remembrement n'a pas pour effet d'éteindre cette servitude qui subsiste sans modification

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• cc · cr

  N° 71-92.548

  28 juin 1972

  other

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• cc · civ3

  N° 84-17.002

  18 juil. 1986

  rejet

  Les juges du fond qui, recherchant la commune intention des parties, retiennent souverainement que la propriété commune d'un chemin a été instituée en vue d'accéder à un puits commun, et énoncent exactement que les propriétaires du chemin ne peuvent user du bien commun que pour l'usage auquel il est destiné, en déduisent justement qu'un copropriétaire ne pouvait, en utilisant ce chemin pour accéder depuis sa maison à une autre parcelle de terre lui appartenant, modifier unilatéralement cette destination.

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• cc · civ3

  N° 87-15.940

  25 janv. 1989

  rejet

  Saisie en référé d'une demande d'ouverture dans une clôture afin d'accéder à un puits, alors même qu'existe une contestation sérieuse sur la propriété de ce puits, la cour d'appel n'a pas excédé ses pouvoirs en ordonnant une mesure que justifiait l'existence d'un différend.

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• cc · comm

  N° 24-22.646

  17 déc. 2025

  rejet

  Il résulte de l'article R. 561-62 du code monétaire et financier que la décision par laquelle le président d'un tribunal ordonne à une société de déclarer au registre du commerce et des sociétés ses bénéficiaires effectifs n'est pas susceptible de recours. Il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir. Un mal jugé par erreur de droit ou de fait ne constitue pas un excès de pouvoir

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• cc · civ3

  N° 71-12.861

  24 janv. 1973

  rejet

  LE BAILLEUR N'EST TENU QUE DE PROCURER LA JOUISSANCE MATERIELLE DES LIEUX ; IL N'EST PAS RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DU TARISSEMENT D'UNE SOURCE A LA SUITE D'UN PHENOMENE NATUREL. EN CONSEQUENCE, IL N'ACCOMPLIT PAS UNE OBLIGATION DU BAIL EN ACCEPTANT D'ABREUVER LE BETAIL DU PRENEUR PENDANT LA CONSTRUCTION D'UN PUITS DESTINE A PALLIER CE TARISSEMENT.

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• cc · civ1

  N° 62-13.905

  11 juin 1965

  rejet

  SAISIE D'UNE ACTION EN REVENDICATION DE LA PROPRIETE D'UN PUITS SITUE A LA LIMITE DE DEUX HERITAGES, ET RELEVANT SOUVERAINEMENT QUE CHACUNE DES PARTIES "INVOQUE TOUT D'ABORD SES TITRES DE PROPRIETE, MAIS QUE L'UN ET L'AUTRE DES ACTES, BIEN QUE CONCUS EN TERMES DIFFERENTS, PERMETTENT, PAR LEUR IMPRECISION CONCERNANT LA FONTAINE LITIGIEUSE, D'ATTRIBUER LE PUITS A L'UNE COMME A L'AUTRE DES PARTIES" , LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QU'ELLE "NE SAURAIT DONC FONDER SA CONVICTION SUR CES TITRES".

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• cc · civ1

  N° 84-14.972

  28 oct. 1986

  rejet

  Un acte notarié ne vaut comme écriture privée, sous réserve des dispostions prévues par l'article 23 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, que si le vice de forme invoqué lui a fait perdre son caractère authentique; en revanche, les mentions d'un acte notarié frappées de nullité ne peuvent faire preuve comme écriture privée. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a retenu la nullité d'une mention manuscrite ajoutée dans un interligne au texte dactylographié préétabli, au lieu de faire l'objet d'un renvoi paraphé par le notaire et les signataires de l'acte.

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• cc · civ3

  N° 76-10.312

  29 mars 1977

  rejet

  Est fondée l'action en réintégrande des demandeurs qui, se prévalant, en vertu d'un titre ancien, d'une servitude de passage pour accéder à un puits commun sité sur une parcelle voisine, tend à obtenir la suppression d'un mur, construit par le propriétaire de celle-ci, obstruant la porte par laquelle s'exerçait cette servitude, dès lors qu'il est constaté que les demandeurs, qui avaient utilisé le puits peu avant la condamnation de ladite porte, avaient la détention matérielle de cette dernière lorsqu'ils en avaient été dépossédés par voie de fait.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE