PUISSANT ANDRE

• cc · civ1

  N° 85-16.790

  28 juin 1989

  cassation

  Il résulte de la combinaison des articles L. 112-6 et L. 124-3 du Code des assurances que le droit de la victime puisant sa source et trouvant sa mesure dans le contrat d'assurance, l'assureur est en droit d'opposer au tiers lésé la réduction proportionnelle de l'indemnité prévue au contrat dans les conditions autorisées par l'article L. 121-5 du Code des assurances.

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• cc · cr

  N° 70-90.981

  29 déc. 1970

  rejet

  Caractérise le commencement d'exécution de la tentative de vol qualifié l'arrêt qui constate que les inculpés qui avaient mis en place un dispositif d'attaque et s'étaient postés, armés en embuscade avaient accompli des actes qui devaient avoir pour conséquence directe et immédiate la consommation du vol et que seule l'intervention des forces de police en avait empêché la réalisation (1).

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• cc · cr

  N° 92-82.409

  27 nov. 1992

  cassation

  La partie civile qui n'a pas interjeté appel de l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction est sans qualité pour critiquer les dispositions de l'arrêt de la chambre d'accusation relatives à ce non-lieu

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• cc · cr

  N° 05-82.943

  14 déc. 2006

  rejet

  Pour qu'il y ait matière à révision, au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, il est nécessaire que les faits nouveaux ou les éléments inconnus de la juridiction au jour du procès soient de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné.

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• cc · civ1

  N° 80-16.772

  6 janv. 1982

  rejet

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• cc · civ3

  N° 92-10.441

  26 janv. 1994

  rejet

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• cc · cr

  N° 05-87.693

  21 juin 2006

  rejet

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• cc · civ3

  N° 93-17.646

  4 janv. 1996

  cassation

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• cc · civ3

  N° 92-17.284

  12 oct. 1994

  cassation

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• cc · civ3

  N° 02-20.292

  9 juin 2004

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE