PUISSANCE 3

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 98-18333

  19 juin 2001

  Rejet.

  SOCIETE (règles générales) - Parts sociales - Cession - Clause de garantie - Clause garantissant l'absence de cessation des paiements - Cessation des paiements - Date - Fixation - Pouvoirs des juges . L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard des parties qui ont été présentes ou représentées au litige et qui, dans la nouvelle instance, procèdent en la même qualité et s'il y a entre les deux litiges identité de cause et d'objet. C'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel a retenu q

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 95-10099

  7 janv. 1997

  Cassation partielle.

  1° COMMUNAUTE EUROPEENNE - Articles 92 à 94 du traité de Rome - Aide nouvelle - Exposé de l'importateur - Insuffisance - Effets - Aide - Régularité - Appréciation (non). 1° Dès lors qu'il ne résulte pas des conclusions d'un importateur qu'il a exposé en quoi la taxe de stockage sur les céréales perçue durant les campagnes 1986-1987 et 1987-1988 constituait une aide nouvelle par rapport à celle perçue depuis 1953, il n'est pas fondé à reprocher au tribunal de n'avoir pas apprécié la régularité

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE