PUEL ABRASIFS

Le brevet d'invention concernant "un abrasif et son procédé de fabrication" implique par sa revendication générale celle des emplois ménagers qui sont à proprement parler des opérations d'abrasion et il importe peu qu'il ne donne d'exemple précis d'usage que dans le domaine industriel.

Il résulte de l'article L. 137-11 I 2° du code de la sécurité sociale, tel qu'il est issu de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, que dans les régimes de retraite à prestations définies, il est institué une contribution qui lorsque l'employeur n'a pas opté pour son prélèvement sur les rentes liquidées, est assise a) sur les primes versées à un organisme régi par le titre III ou le titre IV du livre IX du code de la sécurité sociale, le livre II du code de la mutualité ou le code des assurances, d

C'EST SANS CONTRADICTION QUE POUR CONDAMNER L'ACQUEREUR D'UN MATERIEL A PAYER AU FOURNISSEUR LE SOLDE DU PRIX DU MARCHE ET LE FOURNISSEUR A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR MAUVAIS FONCTIONNEMENT DE CE MATERIEL, LES JUGES DU FOND ONT RETENU A LA FOIS QUE LEDIT MATERIEL ETAIT CONFORME A LA COMMANDE, C'EST-A-DIRE AUX PLANS QUI AVAIENT ETE SOUMIS AVANT L'EXECUTION DES TRAVAUX MAIS QUE SON RENDEMENT AVAIT ETE TRES INFERIEUR A CELUI ANNONCE AU CONTRAT, ENCORE QUE L'INSTALLATION EUT ETE CONCUE PO

Une méthode de traitement n'est pas brevetable lorsqu'elle a nécessairement un effet thérapeutique. Manque dès lors de base légale au regard de l'article L. 611-16 du Code de la propriété intellectuelle l'arrêt rejetant une demande de nullité d'un brevet, sans rechercher si la méthode exposée n'avait pas un effet thérapeutique indissociable de l'effet cosmétique revendiqué.

Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer un prévenu coupable de complicité d'exercice illégal de la médecine, caractérise l'aide ou l'assistance qu'il a apportée à des actes de cryolipolyse constitutifs d'actes de physiothérapie effectués par des personnes non titulaires d'un doctorat en médecine, aboutissant à la destruction des téguments et entrant, comme tels, dans les prévisions de l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1962 qui en réserve l'exécution aux docteurs en médecine, p