PUBLIRAMA

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 94-21236

  26 nov. 1996

  Cassation.

  IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) - Commandement - Signature - Absence - Effets - Valeur (non) . IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) - Commandement - Signature - Nécessité Un document, auquel l'Administration se réfère comme étant un commandement, mais qui est dépourvu de signature, n'a aucune valeur procédurale et ne constitue pas un commandement de payer.

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 79-15335

  11 janv. 1982

  REJET

  IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée - Déduction - Biens constituant des immobilisations - Immobilisations d'un fonds de commerce - Cession du fonds - Paiement de la fraction de taxe initialement déduite - Charge. * FONDS DE COMMERCE - Vente - Taxe sur la valeur ajoutée - Taxe grevant les biens constituant des immobilisations - Fraction initialement déduite par le vendeur - Paiement - Charge. * IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée - Charge - Absence d'accord des parties - Red

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE