PUBLIPRINT

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100843

  13 sept. 2011

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Généralités - Loi du 26 juillet 2005 - Application dans le temps - Dispositions relatives à la résolution des plans de redressement par voie de continuation - Liquidation judiciaire concomitante régie par la loi du 26 juillet 2005 - Incidence sur la distribution de certains prix de vente ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Plan - Plan de continuation - Résolution - Effets - Liquidation judic

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/00850

  24 nov. 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 98-18953

  29 oct. 2002

  Rejet.

  PUBLICITE COMMERCIALE - Contrat de publicité - Contrat entre annonceur et intermédiaire - Intermédiaire - Mandataire - Obligations - Ordres d'insertion - Paiement - Validité . Une convention passée entre un annonceur et une agence de publicité par laquelle l'agence reçoit mandat de passer des ordres d'insertion et d'effectuer leur paiement au régisseur pour le compte de l'annonceur, n'est pas contraire à l'article 20 de la loi du 29 janvier 1993 relative à la transparence des activités économi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 92-21989

  29 juin 1994

  Cassation partielle.

  MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Provision - Consignation - Défaut - Caducité de la désignation de l'expert - Personne pouvant l'invoquer . La caducité de la désignation d'un expert prévue à l'article 271 du nouveau Code de procédure civile ne peut être invoquée par la partie à la charge de laquelle avait été mise l'obligation de consigner la provision.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE