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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400728

  5 sept. 2024

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Avantages - Evaluation - Date - Détermination SECURITE SOCIALE - Cotisations - Cotisations afférentes à un avantage - Avantages - Evaluation - Date - Détermination Le fait générateur des cotisations sociales afférentes à l'avantage résultant d'attributions gratuites d'actions s'entend de l'attribution définitive de ces actions à leurs bénéficiaires au terme de la période d'acquisition, de sorte que l'avantage doit être évalué à la date de

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• Cour d'appel de Poitiers · PP

  N° 21/000496

  11 août 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Poitiers · PP

  N° 19/000226

  18 juil. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1800113

  27 févr. 2018

  Cassation partielle

  CONTREFAÇON - Action civile - Préjudice - Réparation La cour d'appel saisie d'une demande indemnitaire pour des faits de contrefaçon doit se prononcer au regard des critères énoncés par l'article L. 331-1-3, alinéa 1, du code de la propriété intellectuelle, sauf à être saisie par la partie lésée d'une demande d'indemnisation forfaitaire prévue au second alinéa du même article

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51301177

  20 juin 2013

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Métallurgie - Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 - Article 23 - Appointements minima - Eléments pris en compte - Détermination - Portée Selon 23 l'article de la convention collective des ingénieurs et des cadres des industries des métaux, "Les appointements minima garantis comprennent les éléments permanents de rémunération, y compris les ava

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• Cour d'appel de Montpellier · 2o chambre

  N° 11/08105

  29 janv. 2013

  Il résulte de l'article L. 134-12 du code de commerce que sauf faute grave, l'agent commercial a droit, cas de cessation de ses relations avec le mandant, à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi ; l'article L. 134-16 dispose que toute clause ou convention dérogeant, au détriment de l'agent, aux dispositions de ce texte est réputée non écrite ; il s'ensuit que si les parties peuvent convenir d'indemnités se cumulant avec celle qui est prévue par l'article L. 134-12, toute cl

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51102241

  3 nov. 2011

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accords particuliers - Entreprises de prévention et de sécurité - Accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel - Obligation de l'employeur entrant de reprendre une partie de l'effectif transférable - Salariés concernés - Détermination - Portée L'employeur "entrant" qui, dans le secteur de la prévention et de la sécurité, est tenu de reprendre 85% de l'effectif "transférable" doit, lorsque des sala

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51100854

  30 mars 2011

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - Montant - Calcul - Assiette - Plus-values réalisées par un salarié lors de la levée des actions - Exclusion TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Définition - Exclusion - Plus-values réalisées par un salarié lors de la levée des actions - Portée Les plus-values réalisées par un salarié lors de la levée des actions, même si elles sont soumises à cotisatio

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/00545

  4 juin 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE