PRUVOT

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31700518

  11 mai 2017

  Rejet

  VOIRIE - Chemin rural - Aliénation - Acte de cession - Nullité - Demande - Irrecevabilité - Cas COMMUNE - Voirie - Chemin rural - Aliénation - Acte de cession - Nullité - Demande - Irrecevabilité - Cas Est irrecevable une demande en nullité, fondée sur l'article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime, de l'acte de cession d'un chemin rural décidé par une délibération d'un conseil municipal n'ayant fait l'objet d'aucun recours devant la juridiction administrative OFFICIER

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 426

  2 juin 2008
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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 149

  28 mai 2008
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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 407

  26 mai 2008

  PUBLICITE FONCIERE - Obligation - Domaine d'application - /JDF Aux termes de l'article 28-8 du décret nº22-55 du 4 janvier 1955 sont obligatoirement publiés, au bureau des hypothèques de la situation des immeubles, les actes qui interrompent la prescription acquisitive conformément aux articles 2244 et 2248 du code civil ainsi que les actes de renonciation à la prescription acquise. Dès lors, est irrecevable l'assignation non publiée dont le demandeur s'est prévalu, dans le cadre de l'insta

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• Cour d'appel d'Amiens

  N° 03/01616

  30 avr. 2008

  Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

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• Cour d'appel de Caen · CT0460

  N° 06/2434

  18 févr. 2008
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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 95

  4 févr. 2008
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• Cour d'appel de Reims · CT0173

  N° 1273

  12 déc. 2007

  APPRENTISSAGE Doit être considéré comme ayant renoncé à la rupture unilatérale du contrat d'apprentissage prévue par l'article L117-17 du Code du travail, l'employeur qui a saisi le Conseil de prud'hommes. Il résulte de cet article que la résiliation judiciaire d'un contrat d'apprentissage ne peut intervenir qu'en cas de faute grave ou de manquements répétés d'une partie à ses obligations ou en raison de l'inaptitude, constatée dans des conditions fixées par décret, de l'apprenti à exercer l

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 853

  29 oct. 2007
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• Cour d'appel de Caen · CT0227

  N° 06/2614

  15 oct. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE