PRUNE BOFFET

• cc · civ1

  N° 18-17.347

  13 juin 2019

  cassation

  Il résulte des articles 621, 815-5, 815-17 et 1166 du code civil, ce dernier texte dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que le juge ne peut, à la demande du créancier personnel d'un indivisaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit, contre la volonté de l'usufruitier. Encourt la cassation l'arrêt qui ordonne, à la demande du créancier personnel d'un indivisaire, la vente sur licitation d'un bien indivis entre plusieurs nu-propriétaires, après avoir constaté que l'usufruitière s'opposait à cette cession

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• cc · civ1

  N° 05-12.429

  7 nov. 2006

  rejet

  Le droit de rétention ne dispense pas le rétenteur de procéder aux diligences nécessaires à la conservation de la chose retenue, avec la possibilité de réclamer le remboursement des frais ainsi exposés.

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• cc · civ1

  N° 70-11.091

  30 juin 1971

  rejet

  EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE LA SAISIE CONSERVATOIRE PRATIQUEE A LA REQUETE D'UN CREANCIER D'UNE COOPERATIVE AGRICOLE, SUR DES FRUITS SE TROUVANT DANS LES LOCAUX DE CELLE-CI DES LORS QUE SAISIE DES CONCLUSIONS DU RECLAMANT QUI SOUTENAIT ETRE DEMEURE PROPRIETAIRE DES FRUITS, LA COUR D'APPEL, EN L'ABSENCE D'INDICATION PRECISE DANS LE PACTE SOCIAL QUANT A LA PROPRIETE DES DENREES APPORTEES A LA COOPERATIVE PAR SES ADHERENTS, RELEVE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS DE LA CAUSE ET DES DOCUMENTS PRODUITS QUE, S'AGISSANT DE CHOSES FONGIBLES DETERMINEES DANS LEUR GENRE MAIS NON DANS LEUR IDENTITE, LES RECOLTES DEVIENNENT LA PROPRIETE DE LA SOCIETE PUISQUE C'EST EN SON NOM QUE CET ORGANISME LES VEND.

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• cc · comm

  N° 06-17.981

  26 févr. 2008

  rejet

  L'article L. 228-10 du code de commerce ne prohibant, avant l'immatriculation de la société, que la négociation des actions, celles-ci peuvent, au cours de cette période, faire l'objet d'une cession selon les modes du droit civil

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• cc · comm

  N° 13-24.555

  14 oct. 2014

  rejet

  La créance de taxe foncière n'est pas née pour les besoins du déroulement de la procédure au sens de l'article L. 641-13, I, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008

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• cc · soc

  N° 63-12.326

  6 mai 1965

  rejet

  LA COUR D'APPEL A PU EXCLURE L'EXISTENCE D'UN BAIL RURAL APRES AVOIR CONSTATE QUE LA MAISON ETAIT LOUEE POUR L'HABITATION, QUE LES TERRES ETAIENT DE DIMENSIONS MINIMES, QU'IL N'Y AVAIT PAS DE BATIMENT D'EXPLOITATION, QUE LE PRENEUR N'AVAIT AUCUN CHEPTEL ET QUE LES TERRES, N'ETAIENT QU'UN ELEMENT SECONDAIRE PAR RAPPORT A L'HABITAT.

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• cc · soc

  N° 79-40.943

  2 juil. 1981

  cassation

  La circonstance qu'un chef de section du service comptabilité ait tenté de dissimuler à son employeur que pendant son congé de maladie régulièrement donné, il avait quitté son domicile pour se rendre chez son fils demeurant dans un autre département, si elle n'est pas constitutive d'une faute grave, est néanmoins de nature à lui aliéner la confiance de son employeur et à compromettre son autorité auprès du personnel, ce qui donne au motif de son licenciement un caractère réel et sérieux.

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• cc · civ3

  N° 82-11.164

  15 juin 1983

  rejet

  Le concessionnaire, pour une année, de l'exploitation d'un domaine agricole ne saurait faire grief à une Cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande en diminution du prix du loyer dès lors que les juges du fond, tenant compte de l'ensemble des productions moyennes du domaine et d'une indemnité allouée pour calamité, ont souverainement retenu que la perte de récolte était inférieure à la moitié d'une récolte normale.

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• cc · cr

  N° 78-92.339

  7 nov. 1978

  cassation

  Selon l'article 6, alinéa 1er, du décret du 19 août 1921, "il est interdit de détenir ou de transporter, en vue de la vente, de mettre en vente, ou de vendre sous les dénominations fixées au présent article, des produits autres que ceux ayant, aux termes dudit article, un droit exclusif à ces dénominations". L'alinéa 6 du même texte précise que "les dénominations d'eau-de-vie de prunes, mirabelles, quetsches ou de tous autres fruits sont réservées aux eaux-de-vie provenant exclusivement de la fermentation alcoolique et de la distillation desdits fruits". Ces dispositions impliquent nécessairement que soit respectée la proportion naturelle existant entre la pulpe du fruit et ses autres éléments. Commet donc une infraction au texte précité et à l'article 1er de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, le distillateur qui fabrique et vend sous le nom d'eau-de-vie de poire William, un produit provenant de la distillation d'un mélange composé non seulement de poires William mais principalement de déchets de tels fruits comprenant la queue, le coeur, le calice et la peau, les déchets représentant, en l'occurrence, plus de 60 % des matières distillées.

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• cc · soc

  N° 03-42.091

  21 juin 2005

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE