PROXI-BURO

• cc · comm

  N° 18-23.221

  23 sept. 2020

  cassation

  Les dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce ne concernant que la responsabilité du créancier lorsqu'elle est recherchée du fait des concours qu'il a consentis, seul l'octroi estimé fautif de ceux-ci, et non leur retrait, peut donner lieu à l'application de ce texte. Viole dès lors ce texte, par fausse application, l'arrêt qui, pour rejeter la demande indemnitaire formée par une partie contre une banque pour rupture abusive de crédit, retient que cette partie n'établit pas l'existence de l'une des trois causes de mise en jeu éventuelle de la responsabilité de la banque énoncées par l'article L. 650-1 susvisé

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• cc · soc

  N° 77-40.810

  30 nov. 1978

  cassation

  Lorsque, nonobstant un licenciement par le syndic de la liquidation des biens d'une société, les salariés sont passés au service du locataire-gérant du fonds, que leur contrat s'est poursuivi sans modification, avec le nouveau dirigeant de l'entreprise, et n'a cessé d'avoir d'effet que dans les rapports des salariés avec leur ancien employeur, l'article L 122-12 du Code du travail a reçu application et le syndic ne peut donc être condamné au paiement des indemnités de rupture.

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• cc · civ3

  N° 69-10.682

  14 mai 1970

  rejet

  Aux termes de l'article 800 alinéa 2 du code rural, l'action en nullité de la vente doit être intentée par le preneur dans un délai de six mois à compter du jour où la vente lui est connue ; le point de départ de ce délai est le jour où le fermier a connaissance, non de l'une des dates prévues à l'article 1328 du code civil, mais de la date à laquelle la vente a été conclue.

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• cc · mi

  N° 74-90.569

  23 avr. 1976

  cassation

  L'action civile, en réparation d'un dommage causé à un élève pour un délit commis par un instituteur, est recevable devant les juridictions répressives contre l'Etat, dont la responsabilité est substituée à celle des membres de l'enseignement public par l'article 2 de la loi du 5 avril 1937 (1).

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• cc · civ3

  N° 12-27.211

  22 janv. 2014

  rejet

  Pour l'application d'un arrêté préfectoral des fermages, des prairies naturelles entrent dans la catégorie "Polyculture" dès lors qu'elles ne sont pas incluses dans la catégorie "cultures spéciales" prévue par cet arrêté

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• cc · cr

  N° 14-80.041

  22 juin 2016

  rejet

  L'article 225-14 du code pénal ne subordonne pas la caractérisation de l'indignité des conditions d'hébergement auxquelles est soumise une personne vulnérable à la preuve de la violation d'une norme d'hygiène ou de sécurité imposée par une disposition légale ou réglementaire spéciale

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• cc · civ1

  N° 11-14.123

  12 avr. 2012

  rejet

  Ayant relevé, d'une part, que prétendant ne pas avoir obtenu du tribunal arbitral, statuant en amiable compositeur sur l'indemnisation, l'intégralité des sommes réclamées à titre de dommages-intérêts, une société demandait devant les juridictions étatiques le complément de l'indemnisation qui ne lui avait pas été alloué et, d'autre part, que cette société avait, devant le tribunal arbitral, mis en cause la responsabilité d'une autre société pour avoir facilité ou organisé la rupture anticipée du contrat de franchise, ce qui correspondait aux faits de tierce complicité sur lesquels était fondée l'action dont elle était saisie, une cour d'appel en a exactement déduit une identité d'objet entre les demandes, dont la seule différence de fondement juridique, fût-elle avérée, est insuffisante à écarter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée à la sentence arbitrale en cause dès lors qu'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci

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• cc · comm

  N° 90-10.205

  18 févr. 1992

  cassation

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• cc · comm

  N° 01-02.675

  20 mai 2003

  rejet

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• cc · comm

  N° 09-72.999

  7 déc. 2010

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE