PROTIS

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400163

  4 févr. 2014

  Cassation partielle

  DOUANES - Droits - Recouvrement - Prescription contre l'administration - Domaine d'application - Vol de marchandise en transit Ayant relevé que l'article 575 C du code général des impôts énonce que le droit de consommation est dû par l'importateur et recouvré comme en matière de douane, que la marchandise n'était qu'en transit sur le port de Marseille et retenu que celle-ci a été, du fait du vol, mise à la consommation à partir du territoire national et doit donc être considérée comme impo

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21002142

  2 déc. 2010

  Cassation

  JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Domicile - Domicile élu - Validité - Exclusion - Cas - Signification à une partie demeurant à l'étranger du jugement d'un tribunal de commerce au cabinet de son avocat en France DOMICILE - Election de domicile - Effets - Significations - Validité - Exclusion - Cas - Signification à une partie demeurant à l'étranger du jugement d'un tribunal de commerce au cabinet de son avocat en France L'élection de domicile imposée p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41001029

  19 oct. 2010

  Cassation partielle

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Acconier - Responsabilité - Limitation - Domaine d'application - Définition En application de l'article 28 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes, la responsabilité du transporteur n'est limitée que pour les pertes ou dommages subis par la marchandise. Celle de l'entrepreneur de manutention, aux termes de l'article 54 de la même loi, ne peut en aucun cas dépasser les mêmes limites. Il s'ensuit qu

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 399

  13 nov. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0189

  N° 06/18323bis

  13 nov. 2008

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur - Exonération - / JDF Dans la mesure où la contrainte physique subie par l'agent de surveillance n'était pas programmée par les voleurs, qui n'y ont recouru qu'après leur découverte fortuite par l'agent au moment du déplacement frauduleux des marchandises, ni le commissionnaire de transport, ni le transporteur maritime ne peuvent se prévaloir d'un cas d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 87-15584

  10 janv. 1990

  Rejet.

  1° COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Litispendance - Sursis à statuer - Condition - Exception d'incompétence soulevée devant le premier juge saisi 1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Litispendance - Sursis à statuer - Condition - Exception d'incompétence soulevée devant le premier juge saisi 1° PROCEDURE CIVILE - Litispendance - Litispendance entre j

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE