PROTEL

• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/00482

  3 oct. 2007

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE En l'absence de justification d'une réception expresse ou tacite des travaux, les dispositions des articles 1792 et suivants du code civil ne sont pas applicables au litige. LA responsabilité de la Société PROTEL PLUS ne peut être recherchée qu'au titre de la responsabilité contractuelle de droit commun de l'entrepreneur, tenue d'une obligation de résultat de livrer un ouvrage exempt de vices dont il ne peut s'exonérer qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangè

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 1999/07987

  1 août 2001

  COMPETENCE - Clause attributive - Compétence territoriale - Opposabilité - / Lorsque deux contrats fondent une action, la partie qui conteste la compétence de la juridiction saisie est fondée à solliciter l'application de la règle générale de compétence, qui gouverne le contrat principal. En l'espèce, un contrat de location de matériel de télésurveillance et un contrat d'abonnement de télésurveillance ont été conclus, le premier comportant une clause attributive de compétence territoriale, et

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE