PROTECTION MECANIQUE DU BATIMENT

• cc · soc

  N° 80-10.716

  18 mars 1981

  rejet

  L'accident du travail dont a été victime un ouvrier par suite d'une chute d'une charpente métallique d'un bâtiment à la construction duquel participaient divers entrepreneurs est dû à la faute inexcusable de son employeur dès lors qu'il résulte du cahier des charges que si l'entrepreneur principal avait mission d'assurer la surveillance générale de la sécurité du chantier, chaque entreprise restait néanmoins tenue de prendre toutes mesures propres à assurer la sécurité de ses ouvriers pour le travail qu'ils exécutaient sous sa direction, en sorte qu'il appartenait au chef de chantier, substitué à l'employeur, et non à l'entrepreneur principal, de veiller à ce qu'en l'absence de dispositif collectif de protection, des ceintures de sécurité fussent utilisées par ses ouvriers appelés à travailler à grande hauteur.

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• cc · soc

  N° 83-45.688

  7 mars 1985

  rejet

  Justifient légalement leur décision les juges du fond qui, relevant l'aggravation des conséquences de l'incendie par le fait de l'employeur qui n'avait pas pris les mesures de protection qui lui étaient recommandées, ce dont il résultait que l'ampleur du sinistre ne procédait pas d'une cause extérieure, ont estimé que la cessation temporaire d'activité n'était pas due à la force majeure, peu important que le fait de l'employeur ne soit pas constitutif, d'une infraction, et en ont déduit que la rupture du contrat de travail d'une salariée lui était imputable et ne pouvait priver celle-ci des indemnités qui en sont la conséquence.

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• cc · cr

  N° 76-93.314

  30 nov. 1977

  rejet

  La personne visée dans une plainte avec constitution de partie civile n'est pas recevable à intervenir au pourvoi formé par cette partie civile contre un arrêt terminant une information suivie contre personne non dénommée (1).

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• cc · cr

  N° 01-85.550

  8 oct. 2002

  cassation

  Selon l'article L. 231-8-1 du Code du travail, aucune sanction ne peut être prise à l'encontre d'un salarié qui s'est retiré d'une situation de travail dont il avait un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Encourt la cassation pour défaut de base légale l'arrêt qui, pour relaxer un prévenu, poursuivi pour le délit de sanction abusive envers un salarié, réprimé par l'article L. 263-2 du Code du travail, énonce par des motifs contradictoires, d'une part, que le salarié concerné devait progresser au moyen d'un engin de travaux publics sur un chemin dont le soutènement présentait une résistance insuffisante entraînant un risque de renversement, d'autre part, qu'il était exclu que ce salarié ait eu un motif raisonnable de penser que la situation de travail l'exposait à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.

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• cc · civ3

  N° 17-19.823

  8 nov. 2018

  rejet

  Un maître de l'ouvrage ne saurait, sous couvert de l'irrégularité du contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan, faire supporter au constructeur la responsabilité d'une malfaçon dans l'exécution de travaux, qu'il lui incombait certes de réaliser, mais qui ont été exécutés par une entreprise tierce, à la demande du maître de l'ouvrage

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• cc · civ3

  N° 08-22.062

  8 sept. 2010

  cassation

  La réception des travaux prononcée sans réserve par le vendeur en l'état futur d'achèvement est sans effet sur son obligation de livrer un ouvrage conforme aux stipulations contractuelles, et la participation des acquéreurs à cette réception n'a aucun effet juridique

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• cc · civ3

  N° 18-11.021

  4 avr. 2019

  rejet

  Ayant relevé que des travaux concernaient des travaux de charpente métallique, couverture, bardage, création de poutres et poteaux métalliques, que l'ensemble charpente-chemin de roulement était constitué d'une structure fixe ancrée au sol, dont l'ossature métallique reposait sur des poteaux érigés sur des fondations en béton et qui prolongeait un bâtiment trentenaire préexistant dans une halle 1 et prenait appui pour une de ses deux files sur une halle 2 et sa structure, une cour d'appel a pu en déduire que cette installation constituait un ouvrage et que son ancrage au sol et sa fonction sur la stabilité de l'ensemble en faisaient un ouvrage de nature immobilière

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• cc · civ2

  N° 11-13.139

  13 sept. 2012

  rejet

  Est un accident de la circulation, au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, l'incendie ayant pris naissance dans un camion réfrigéré, immobilisé, moteur coupé, trouvant son origine dans la défectuosité de circuits électriques internes, nécessaires ou utiles à la fonction de déplacement

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• cc · civ3

  N° 14-19.249

  30 sept. 2015

  cassation

  Le taux d'intérêt des pénalités de retard appliqué par la Banque centrale européenne majoré dans les conditions prévues par l'article L. 441-6 du code de commerce est applicable de plein droit quand bien même il n'aurait pas été indiqué dans le contrat

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• cc · cr

  N° 12-80.022

  22 janv. 2013

  cassation

  Il résulte des dispositions de l'article 121-2 du code pénal que les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Encourt en conséquence la censure l'arrêt de la cour d'appel qui, pour condamner des chefs d'homicide et de blessures involontaires une des personnes morales appartenant à un groupement d'entreprises chargé de la construction d'un ensemble commercial, à la suite d'un accident du travail subi par deux salariés employés par d'autres sociétés du groupement, lui impute un défaut de conception dans l'acte de construire, sans mieux s'expliquer sur ce point, ni préciser en quoi les infractions retenues à l'encontre de la société prévenue avaient été commises pour son compte, par un de ses organes ou représentants

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE