PROTECT FINANCE

• cc · cr

  N° 97-86.465

  1 déc. 1998

  cassation

  Selon l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, seule l'allégation ou l'imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne auquel le fait est imputé, présente un caractère diffamatoire. Dans le contexte de l'article en cause, l'imputation faite à un député d'être le " protecteur des intérêts du lobby pétrolier " ayant pour seul objet de rappeler les choix politiques de celui-ci, ne saurait porter atteinte à son honneur ou à sa considération au sens de l'article 29 de la loi précitée, et, par suite, constituer le délit de diffamation visé à la prévention. (1).

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• cc · pl

  N° 93-21.710

  14 juin 1996

  rejet

  Le droit de toute personne à un procès équitable, garanti par l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, peut être invoqué devant toute juridiction civile statuant en matière fiscale.

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• cc · pl

  N° 93-21.710

  7 juin 1996

  rejet

  Le droit de toute personne à un procès équitable, garanti par l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, peut être invoqué devant toute juridiction civile statuant en matière fiscale

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• cc · civ1

  N° 05-12.048

  14 juin 2007

  rejet

  Les dispositions des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation ne sont pas applicables au prêt destiné à l'achat de parts de SCPI dont la détention ne donne pas vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un local à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation mais seulement à la perception de revenus locatifs encaissés par la SCPI dans le cadre de la gestion des immeubles dont elle est propriétaire

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• cc · civ3

  N° 10-19.714

  11 janv. 2012

  rejet

  Si l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation ne met pas à la charge du prêteur de deniers l'obligation de requalifier en contrat de construction de maison individuelle le document qui lui est soumis, et si le prêteur ne peut s'immiscer dans la convention passée entre le constructeur et le maître de l'ouvrage, il n'en a pas moins un devoir d'information et de conseil. Manque à son obligation de renseignement et de conseil, le prêteur rompu à la lecture des contrats de construction de maison individuelle, auquel il ne pouvait échapper que l'acte passé entre ses clients et le constructeur était un contrat de ce type, même s'il était qualifié de marché de travaux pour la construction d'une maison individuelle, et qui n'a pas indiqué précisément dans l'acte de prêt les risques encourus

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• cc · civ3

  N° 03-16.305

  17 nov. 2004

  rejet

  L'article L. 231-10 du Code de la construction et de l'habitation qui ne met pas à la charge du prêteur, l'obligation de requalifier le contrat qui lui est soumis, ne le dispense pas de son obligation de renseignement et de conseil à l'égard du maître d'ouvrage à qui il fait une offre de prêt.

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• cc · civ2

  N° 14-10.886

  12 févr. 2015

  cassation

  L'indemnité pour violation du statut protecteur versée au salarié protégé licencié sans autorisation administrative, qui n'est pas au nombre des indemnités non imposables au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques limitativement énumérées par l'article 80 duodecies du code général des impôts, est soumise aux cotisations sociales et aux contributions d'assurance chômage

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• cc · civ3

  N° 07-20.416

  14 janv. 2009

  rejet

  Une banque n'est pas tenue de conseiller à un accédant à la propriété un cadre juridique pour réaliser son projet de construction

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• cc · civ3

  N° 17-17.908

  23 mai 2019

  rejet

  Ayant constaté qu'un contrat préliminaire de réservation mentionnait la vente d'un deux pièces en duplex avec mise en place d'une copropriété tandis que l'acte authentique stipulait que les locaux achetés étaient à usage d'habitation et retenu exactement que peu importaient les modalités de gestion en résidence hôtelière de ce bien ou de l'immeuble dont il dépendait, une cour d'appel en a déduit à bon droit que le régime protecteur de la vente en l'état futur d'achèvement prévu par l'article L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation était applicable

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• cc · civ1

  N° 21-11.455

  31 août 2022

  cassation

  Selon l'article L. 221-3 du code de la consommation, les dispositions de ce code applicables aux relations entre consommateurs et professionnels sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE