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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600281

  17 mars 2016

  Cassation partielle

  AGENT COMMERCIAL - Statut légal - Collaborateur non salarié d'un agent immobilier - Conditions d'exercice - Activités pour le compte de mandants titulaires de la carte professionnelle - Nécessité AGENT IMMOBILIER - Collaborateur non salarié - Conditions d'exercice - Activités pour le compte de mandants titulaires de la carte professionnelle - Défaut - Effet - Absence de droit à rémunération AGENT IMMOBILIER - Collaborateur non salarié - Conditions d'exercice - Activités pour le com

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00596

  11 janv. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0036

  N° 06/00618

  23 août 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00-45166

  29 oct. 2002

  Cassation.

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Exclusion - Cas . La cession de participations que l'employeur détient dans d'autres sociétés ne suffit pas, à elle seule, à entraîner le transfert au cessionnaire d'une entité économique autonome. Encourt, dès lors, la cassation, l'arrêt qui retient que l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail s'applique en cas de cession de participations de l'employeur dans des sociétés, sans reche

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 98-19584

  18 déc. 2001

  Rejet.

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Travaux de bâtiment - Articles L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances - Domaine d'application - Secteur d'activité professionnelle déclaré par l'assuré . ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Travaux de bâtiment - Articles L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances - Domaine d'application - Exclusions et clauses légales - Portée ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Etendue - Travaux de bâtiment - Articles L. 241-1 et A. 2

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE