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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE SOCIALE A

  N° 08/02003

  3 nov. 2009

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Fourniture de travail - Portée Nonobstant le caractère atypique du contrat, l'employeur ne peut pas se délier de son obligation de fournir du travail au salarié

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-8605

  12 mars 1999

  BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Reprise - Article 19 - Bénéficiaires - Descendants Selon l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948, le bailleur peut exercer son droit de reprise au profit de l'un de ses descendants qui ne dispose pas d'une habitation qui correspond à ses besoins normaux. Est fondé un congé délivré par un bailleur pour reprise au profit de sa petite fil- le, peu important que les parents de cette dernière soient encore en vie, la loi en limitant pas la notion de d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE