PROMAN 208

• cc · civ2

  N° 16-22.441

  15 févr. 2018

  cassation

  Selon les articles L. 241-5-1 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, ce dernier en sa rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, le coût de l'accident du travail s'entend exclusivement du capital versé aux ayants droit en cas d'accident mortel et du capital représentatif de la rente servi à la victime, peu important la reconnaissance d'une faute inexcusable. Viole ces dispositions, la cour d'appel, qui pour condamner l'entreprise utilisatrice à relever et garantir l'employeur des cotisations supplémentaires portées sur le compte de celui-ci, retient que l'auteur de la faute inexcusable est l'entreprise utilisatrice

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 91-15.441

  9 nov. 1993

  rejet

  La restitution de droits ou d'une partie de droits décidée à la suite d'une réclamation, même si le droit à restitution ne procède pas d'une erreur commise par le service des Impôts dans l'assiette ou le calcul de l'imposition, doit être regardée comme ayant le caractère d'un dégrèvement au sens de l'article L. 208 du Livre des procédures fiscales, et les sommes sur lesquelles porte la restitution donnent lieu à paiement d'intérêts moratoires.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 81-40.450

  14 oct. 1982

  rejet

  On ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir dit qu'en vertu de l'article 29 de la convention collective nationale du 1er septembre 1962 concernant les coopératives agricoles laitières, l'employeur qui a réduit la durée mensuelle du travail d'abord de 208 à 204 heures puis de 204 à 187 heures en fixant sur la base de 187 heures le salaire dont le montant nominal était maintenu par une majoration horaire devant s'imputer sur les augmentations à venir doit verser un salaire mensuel calculé sur 208 heures au taux horaire en vigueur dès lors que les juges du fond ont relevé que l'article 27 bis de la convention collective qui fixe les conditions de la mensualisation du salaire n'a pas d'incidence sur l'application de l'article 29 lequel a pour objet d'assurer la garantie de la rémunération acquise par les salariés en cas de réduction de la durée du travail et précise d'ailleurs que la compensation financière doit être intégrale.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 65-92.364

  16 févr. 1966

  rejet

  Est irreceable le moyen, présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation et pris de ce que l'arrêt ne mentionne pas que le défenseur du prévenu ait été informé du dépôt du rapport des experts commis par la Chambre d'accusation, dès lors qu'aucune contestation n'a été élevée, à ce sujet, devant cette juridiction (1).

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 69-40.170

  9 avr. 1970

  rejet

  Ayant constaté qu'un employé avait été rémunéré forfaitairement sur la base de 48 heures de travail hebdomadaire alors qu'il avait effectué 55 heures de travail par semaine, les juges du fond, qui ont estimé que l'employeur ne rapportait pas la preuve d'une convention de forfait applicable aux heures de travail excédant 48 heures par semaine, ont donné une base légale à leur décision reconnaissant à l'intéressé le droit au payement d'heures supplémentaires qui n'avaient pas été incluses dans le forfait convenu.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 85-13.986

  3 mars 1987

  cassation

  Si, en application de l'article L. 708 du Code de la santé publique, les hôpitaux et hospices disposent, par voie d'action directe, d'un recours contre les débiteurs des personnes hospitalisées et, spécialement, contre leurs débiteurs d'aliments, ce recours est à la mesure de ce dont ces débiteurs sont redevables, conformément à l'article 208 du Code civil.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 11-20.776

  14 nov. 2012

  cassation

  Les dispositions des articles D. 742-1 et D. 742-2 du code du travail, relatives au SMIC maritime, qui n'ont été ni reprises ni transférées lors de la recodification du code du travail, ont été abrogées par l'article 9 du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, faute d'être au nombre de celles maintenues en vigueur par l'article 10 dudit décret. C'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel décide que le SMIC terrestre est applicable à compter du 1er mai 2008 pour l'exécution de contrats d'engagement maritime conclus entre des marins et un armateur

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 89-13.559

  5 févr. 1991

  cassation

  Se conforme aux dispositions de l'article 208 du Code civil la cour d'appel qui, pour fixer la dette personnelle d'aliments, s'est déterminée en ayant égard, d'une part, aux besoins du créancier et, d'autre part, à la fortune du débiteur, ce texte ne lui imposant pas de diviser ou de limiter cette dette en raison de l'existence d'un autre débiteur.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 61-93.966

  29 janv. 1963

  other

  LORSQU'UNE INFORMATION COMPLEMENTAIRE A ETE ORDONNEE PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 208 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QUE, CETTE INFORMATION ETANT TERMINEE, CETTE JURIDICTION A ORDONNE LE DEPOT AU GREFFE DU DOSSIER DE LA PROCEDURE, LA PARTIE CIVILE, QUI N'AURAIT PAS ETE AVISEE DE CE DEPOT, PAR LETTRE RECOMMANDEE - COMME LE PRESCRIT LE SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 208 PRECITE - DOIT, SI ELLE ENTEND SE FAIRE UN GRIEF DE CETTE OMISSION, EN SAISIR LA CHAMBRE D'ACCUSATION LORSQUE CELLE-CI STATUE SUR LE REGLEMENT DE LA PROCEDURE. FAUTE DE QUOI, ELLE NE SERAIT PLUS RECEVABLE A EN FAIRE ETAT DEVANT LA COUR DE CASSATION.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 81-10.993

  17 mai 1982

  rejet

  Il n'y a pas litispendance entre une instance au fond et une demande de provision portée devant le juge des référés.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE