PROMAN 158

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IL RESULTE DES ARTICLES 445-1 ET 158-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE SI LA SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE NON EXECUTOIRE PAR PROVISION A ETE FAITE EN MAIRIE, LES DISPOSITIONS DES ALINEAS 2 ET SUIVANTS DE CE DERNIER ARTICLE NE RECOIVENT PAS APPLICATION LORSQUE L'INTERESSE A RETIRE LA COPIE ; EN CONSEQUENCE LE DELAI D'APPEL COURT DE LADITE SIGNIFICATION SANS QU 'IL Y AIT NOTAMMENT LIEU DE RECHERCHER LA DATE A LAQUELLE L'INTERESSE A ACQUIS LA CONNAISSANCE EFFECTIVE DU JUGEMENT