PROMAN 093

Selon les articles L. 241-5-1 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, ce dernier en sa rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, le coût de l'accident du travail s'entend exclusivement du capital versé aux ayants droit en cas d'accident mortel et du capital représentatif de la rente servi à la victime, peu important la reconnaissance d'une faute inexcusable. Viole ces dispositions, la cour d'appel, qui pour condamner l'entreprise utilisatrice à relever et garantir l'employe

IL NE SUFFIT PAS AU VENDEUR A CREDIT DE MENTIONNER, DANS SON ATTESTATION DE VENTE REMISE A L'ACHETEUR, QUE DANS LE CAS DE PAYEMENT COMPTANT, CELUI-CI BENEFICIE D'UNE REDUCTION DE 10 % . LE PRIX DE VENTE AU COMPTANT DOIT ETRE EXPRESSEMENT INDIQUE, AINSI QUE LE PRESCRIT L'ARRETE N° 23.093 DU 8 JUILLET 1955.

Selon les articles L. 615-5 et R. 615-3 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction applicable en la cause, il appartient au requérant, sous peine de nullité de plein droit de la saisie, de se pourvoir devant le tribunal dans le délai de quinze jours à compter du jour où la saisie ou la description est intervenue. Viole ces textes, en y ajoutant une condition qu'ils ne prévoient pas, la cour d'appel qui prononce la nullité d'une saisie-contrefaçon à l'égard d'une société aux moti

FONT UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI LES JUGES QUI DECIDENT QU'UNE VENTE AU DETAIL, ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE LA REGLEMENTATION DES VENTES A CREDIT, EST NULLE PAR CELA SEUL QUE LE POURCENTAGE DU PRIX TOTAL VERSE COMPTANT EST INFERIEUR A CELUI FIXE PAR L'AVIS ALORS EN VIGUEUR DU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT.

La dette garantie est déterminable à la date de signature de l'acte de cautionnement dès lors que cet engagement est souscrit pour garantir un emprunt d'un montant déterminé, même si ce dernier est consenti ultérieurement. Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations et viole ainsi les articles 2288 et 2292 du code civil, la cour d'appel qui, pour rejeter les demandes d'une banque dirigée contre une caution, retient que les cautionnements, souscrits antérieurement aux prêts cautionn