PROMAN 084

Selon les articles L. 241-5-1 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, ce dernier en sa rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, le coût de l'accident du travail s'entend exclusivement du capital versé aux ayants droit en cas d'accident mortel et du capital représentatif de la rente servi à la victime, peu important la reconnaissance d'une faute inexcusable. Viole ces dispositions, la cour d'appel, qui pour condamner l'entreprise utilisatrice à relever et garantir l'employe

Le ministère public, chargé d'assurer le respect de la légalité et de l'ordre public économique, est investi par l'article 171 de la loi du 25 janvier 1985 du pouvoir d'exercer les voies de recours, même s'il n'a pas agi comme partie principale et est habile à invoquer, à cette occasion, toute violation de la loi.

L'article 33 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 211-25 du Code des assurances, est applicable devant les juridictions pénales. Le recours prévu par ce texte ne concerne que les indemnités dont l'assureur a fait l'avance à la victime au titre des atteintes à sa personne (1).

LE VENDEUR D'UN IMMEUBLE AYANT ASSIGNE DES EPOUX CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION A LA SUITE DE RESOLUTION DE LA VENTE, MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI CONDAMNE LE MARI SEUL, AU MOTIF QUE LA FEMME, SEPAREE DE BIENS, NE POUVAIT ETRE TENUE DES DETTES CONTRACTEES PAR LE MARI A L'OCCASION DE L'ACQUISITION PERSONNELLE D'UN IMMEUBLE PAR CE DERNIER, SANS RECHERCHER, COMME LE DEMANDAIENT LES CONCLUSIONS,SI LA DETTE CONTRACTEE PAR LE MARI NE L'AVAIT PAS ETE EN VUE

NE VISANT AUCUN DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 30 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI LE MOYEN FAISANT GRIEF A UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION D'AVOIR ETE RENDUE MALGRE LA VIOLATION PAR LA COMMUNE EXPROPRIANTE DE L'ARTICLE 34-2° DU CODE RURAL EN OMETTANT, BIEN QUE LE PERIMETRE DE REMEMBREMENT SOIT DEFINI PAR ARRETE PREFECTORAL, DE PORTER A LA CONNAISSANCE DE LA COMMISSION COMMUNALE DE REMEMBREMENT SON PROJET D'ACQUISITION PAR EXPROP