PROMAG

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 03-18135

  24 févr. 2005

  Rejet.

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Fait de la chose - Chose instrument du dommage - Exclusion - Applications diverses - Tremplin détourné sciemment de son usage par la victime. Une victime s'étant blessée en plongeant dans un étang à partir d'un tremplin, composé d'un plan incliné et mis en place pour effectuer des sauts à vélo tout terrain, une cour d'appel qui retient que ce tremplin avait été installé sur la plage, en limite du plan d'eau, afin de

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 02-46146

  26 janv. 2005

  Cassation partielle.

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Conditions de forme - Contrat écrit - Défaut - Effets - Présomption de travail à temps complet - Preuve contraire - Charge. TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail à temps partiel - Formalités légales - Contrat écrit - Défaut - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail à temps partiel - Preuve - Charge Si l'absence de contrat de travail écrit fait présumer que l'emploi est à temps complet, l'employeur, qui conteste cette présompt

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE