PROLIFT

• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 730

  9 juin 2009

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi - Manquement - Cas - En application des articles 1134 du Code civil, L1222-1 et L1221-1 du Code du travail, les caractères tenant à l'obligation d'exécuter le contrat de bonne foi sont réciproques, et à ce titre, les parties sont tenues de s'informer mutuellement et loyalement, sans réticence et sans réserve, des modalités de cette exécution, de même qu'elles sont tenues de sauveg

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE