PROFIL

• cc · civ1

  N° 14-11.853

  9 avr. 2015

  cassation

  Ayant relevé, d'une part, s'agissant d'un premier procès-verbal de saisie-contrefaçon dressé dans les locaux d'une société, que l'huissier de justice avait effectué ses opérations avec l'assistance d'un tiers, sans indiquer ses qualités ni les liens de dépendance qu'il pouvait avoir vis-à-vis du requérant, d'autre part, s'agissant d'un second procès-verbal de saisie-contrefaçon dressé dans les locaux d'une autre société, que bien qu'aucun objet prétendument contrefaisant ni aucune facture n'aient été découverts sur les lieux, l'huissier instrumentaire avait néanmoins recueilli les déclarations du directeur du site quant aux actes argués de contrefaçon, une cour d'appel, en a exactement déduit que lesdits procès-verbaux devaient être annulés sans avoir à caractériser l'existence d'un grief, de telles irrégularités constituant des vices de fond

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• cc · comm

  N° 81-13.662

  7 déc. 1982

  cassation

  En retenant qu'un brevet d'invention ayant pour objet un dispositif d'assemblage de deux profilés couvrait les deux profilés pris en eux-mêmes, une cour d'appel ne fait, en se servant de la description et des dessins, qu'interpréter la revendication du brevet invoquée.

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• cc · comm

  N° 08-11.618

  16 juin 2009

  rejet

  Ayant relevé que le montage consistant en la souscription d'un prêt in fine pour financer une acquisition immobilière, adossé à un contrat d'assurance-vie destiné à couvrir tout ou partie de l'amortissement du capital grâce au rendement procuré par le placement de la somme empruntée, est une opération classique, et retenu qu'elle implique une prise de risque, décrite dans la proposition d'assurance qui définit quatre profils de gestion et précise pour chacun d'eux sa structure et son niveau d'exposition au risque des fluctuations boursières, et indique, au chapitre des valeurs de rachat, que la valorisation de l'épargne souscrite dans tout profil de gestion sera liée à la valeur liquidative du profil, justifie légalement sa décision de rejeter l'action en responsabilité exercée par un client contre son banquier pour manquement au devoir de conseil, une cour d'appel qui retient que le devoir du banquier, qui est de porter à la connaissance de son client les données lui permettant de prendre la mesure du risque auquel son choix expose son placement, a été rempli en l'espèce par la remise des documents contractuels, et que le client, exactement et complètement informé des risques inhérents au placement proposé qui constituaient la contrepartie des gains espérés par lui, a choisi le profil de gestion procurant le plus fort potentiel de valorisation et comportant le plus fort risque de perte

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• cc · comm

  N° 14-12.430

  29 sept. 2015

  rejet

  Constatant qu'il résultait du procès-verbal de contrefaçon que l'huissier de justice avait reproduit mot pour mot la description du dispositif incriminé faite par l'homme de l'art qui avait été autorisé à l'assister cependant que celui-ci s'était livré à une interprétation personnelle de ses propres constatations, et retenant que l'huissier, en reprenant cette indication en l'absence de tout esprit critique, avait délégué ses pouvoirs de constatation à l'homme de l'art, la cour d'appel, faisant ainsi ressortir que l'huissier de justice s'était approprié les constatations dictées par l'homme de l'art, leur conférant foi jusqu'à preuve du contraire, cependant qu'elles n'avaient valeur que de simple témoignage, a pu en déduire que la partie descriptive du procès-verbal était entachée de nullité

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• cc · comm

  N° 84-12.203

  18 févr. 1986

  rejet

  Justifie sa décision d'accueillir la demande formée pour obtenir condamnation pour contrefaçon d'un brevet, la Cour d'appel qui, sans ajouter au texte de la revendication du brevet, ne fait qu'interpréter celle-ci à l'aide de la description.

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• cc · comm

  N° 97-22.668

  9 janv. 2001

  rejet

  En l'état de constatations selon lesquelles les parties à un contrat étaient des professionnels exerçant dans le même secteur d'activité, justifie légalement sa décision au regard des articles 1134 et 1135 du Code civil une cour d'appel qui, après avoir relevé qu'un usage établi par les attestations d'une chambre des métiers laisse la propriété d'un outil conçu spécialement à son fabricant, retient que le maître de l'ouvrage ne peut se prévaloir de sa propriété.

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• cc · ordo

  N° 91-18.554

  12 mai 1992

  other

  Des jugements postérieurs à un arrêt d'une cour d'appel condamnant une société à payer à un créancier diverses sommes, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire puis de liquidation judiciaire à l'encontre de cette société, et ces décisions emportant de plein droit interdiction pour celle-ci, de payer toute créance née antérieurement, il n'y a pas lieu d'accueillir la demande du créncier tendant, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, au retrait de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi contre l'arrêt précité.

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• cc · cr

  N° 15-82.402

  16 févr. 2016

  rejet

  Fait une exacte application des articles 132-2, 132-3 et 132-7 du code pénal la cour d'appel qui, saisie d'infractions de réalisation de travaux modifiant le débit des eaux dans le lit d'une rivière, prononce une amende pour modification du profil de ce cours d'eau et une amende pour extraction de sédiments dans ce cours d'eau, les faits ne procédant pas de la même action coupable

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• cc · soc

  N° 81-13.518

  23 juin 1982

  rejet

  Justifient leur décision retenant une faute inexcusable de l'employeur à l'origine de la chute d'un salarié dans un escalier, les juges du fond qui relèvent d'une part que même s'il était édifié le long d'une paroi et si l'employeur avait demandé de recoller les profilés de caoutchouc recouvrant les marches, ledit escalier présentait un danger permanent en raison de son mauvais état d'entretien, des saillies instables du revêtement et de l'absence de rampe ou de main courante ce qui établissait la légèreté coupable et le mépris du danger de l'employeur, d'autre part que l'élasticité des profilés avait pour effet d'effacer leur béance, ce qui écartait toute participation de la victime à la survenance de l'accident.

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• cc · comm

  N° 05-14.272

  20 févr. 2007

  cassation

  Un dessin ou modèle ne peut être protégé au titre du livre V du code de la propriété intellectuelle, en sa rédaction applicable en la cause, qu'à la condition d'être apparent pour l'utilisateur final

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE