PROFIL 13

En retenant qu'un brevet d'invention ayant pour objet un dispositif d'assemblage de deux profilés couvrait les deux profilés pris en eux-mêmes, une cour d'appel ne fait, en se servant de la description et des dessins, qu'interpréter la revendication du brevet invoquée.

Justifie sa décision d'accueillir la demande formée pour obtenir condamnation pour contrefaçon d'un brevet, la Cour d'appel qui, sans ajouter au texte de la revendication du brevet, ne fait qu'interpréter celle-ci à l'aide de la description.

Aucune disposition ne prohibe une stipulation conventionnelle qui permette au sous-traitant ayant conclu un contrat n'entrant pas dans le champ d'application du titre II de la loi du 31 décembre 1975, d'être payé de ses travaux directement par le maître de l'ouvrage.

Le juge répressif a le devoir d'apprécier la légalité d'un acte administratif individuel dont la violation est légalement sanctionnée (1). Il peut en outre, si une loi spéciale lui en confère le pouvoir, et dans la mesure de cette attribution, interpréter cet acte (2). Tel est le cas de l'article L. 316-4, alinéa 3, du Code de l'urbanisme qui confère compétence au juge répressif pour rechercher si le prévenu a ou non méconnu les prescriptions que lui imposaient l'autorisation de lotissement

Si l'article 54, premier alinéa, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse prévoit que, par dérogation au premier alinéa de l'article 552 du code de procédure pénale, le délai entre la citation et la comparution sera de vingt jours, outre un délai de distance, ce délai de vingt jours ne s'applique pas devant le juge des référés appelé à faire cesser un trouble manifestement illicite sur le fondement de l'article 835, premier alinéa, du code de procédure civile