PROCIVIS POITOU-CHARENTES

• cc · civ3

  N° 15-27.518

  15 déc. 2016

  rejet

  Une cour d'appel, qui relève que la vente d'un bien rural ne constituait pas une cession isolée de nue-propriété ou d'usufruit mais portait simultanément sur ces deux droits cédés sur le même immeuble par ses titulaires à un même acquéreur, lequel acquérait en conséquence la pleine propriété du bien, en déduit exactement, sans être tenue de caractériser une fraude, que la vente était soumise au droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural

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• cc · ordo

  N° 94-40.303

  17 mai 1995

  other

  Il y a lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé par une AGS-ASSEDIC contre un jugement qui a fixé la créance d'un salarié au passif d'une société, en liquidation judiciaire et dit que cette décision était opposable à l'AGS, alors que ce jugement ayant force de chose jugée, le défendeur au pourvoi justifie d'une créance définitivement établie au sens de l'article L. 143-11-7 du Code du travail et qu'en l'absence des diligences, incombant à l'AGS-ASSEDIC, de faire l'avance des sommes fixées par le jugement du conseil de prud'hommes entre les mains du représentant des créanciers ou de l'une des autres personnes déterminées par l'article précité du Code du travail, destinées à remplir le salarié de ses droits, le jugement attaqué ne peut être considéré comme exécuté.

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• cc · civ2

  N° 14-17.817

  18 juin 2015

  cassation

  Selon les articles 2, § 2, a), et 4, § 1, 1, b), de la Convention de sécurité sociale du 16 janvier 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire en matière de sécurité sociale, publiée par le décret n° 87-123 du 19 février 1987, d'une part les travailleurs autres que ceux exerçant une activité salariée ou assimilée ne sont pas compris dans le champ d'application personnel de cette Convention et d'autre part, les législations qui déterminent le champ d'application matériel de la Convention sont, en France, les législations d'assurances sociales applicables aux salariés des professions non agricoles et aux salariés des professions agricoles. Viole ces textes la cour d'appel qui retient que, pour la liquidation de ses droits à pension de retraite au titre de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales, l'assuré peut prétendre à la prise en compte par la caisse du régime social des indépendants auquel il était affilié en raison d'une activité indépendante d'agent immobilier d'une période d'activité salariée en Côte d'Ivoire

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• cc · ordo

  N° 93-43.577

  13 mars 1995

  other

  Il y a lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation, le pourvoi formé par une AGS-ASSEDIC contre un arrêt qui a fixé la créance d'un salarié au passif de la société qui l'employait et dit que l'AGS-ASSEDIC devait assurer le paiement de cette créance dès lors que les diligences de l'article L. 143-11-7 du Code du travail n'ont pas été exécutées, que le moyen soulevé, selon lequel la législation française sur la vérification des créances ne s'appliquerait pas dans la mesure où l'employeur est une société de droit allemand, sera examiné par la chambre de la Cour de Cassation devant laquelle l'affaire sera distribuée et qu'en tout état de cause la procédure visée par l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile relève pour son application de la juridiction française devant laquelle elle est mise en oeuvre.

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• cc · soc

  N° 00-60.159

  30 mai 2001

  cassation

  Une section syndicale, dépourvue de personnalité morale et ne pouvant prétendre de ce fait à la qualité d'organisation syndicale, n'est pas juridiquement apte à présenter une liste aux élections professionnelles.

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• cc · soc

  N° 93-43.577

  20 janv. 1998

  cassation

  L'article L. 143-11-1 du Code du travail a valeur de transposition en droit français de la directive n° 80-987/CEE du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur. La cour d'appel qui a décidé que l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) devait garantir le paiement des créances salariales alors qu'elle avait constaté que la société, qui employait le salarié, était établie sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne et que la procédure de liquidation des biens de cette société avait été ouverte sur le territoire de ce même Etat membre de l'Union européenne, la cour d'appel a violé les textes de la directive n° 80-987/CEE du 20 octobre 1980 et L. 143-11-1 du Code du travail.

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• cc · civ2

  N° 04-30.797

  17 janv. 2007

  cassation

  Il résulte de l'article 33 du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales, approuvé par décret du 3 juillet 1987, ensemble l'article 169 de la loi du 30 janvier 1985, dans sa rédaction alors applicable, que si le jugement pour clôture pour insuffisance d'actif n'entraîne pas l'extinction des dettes, il interdit aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, de sorte que l'absence de règlement intégral des cotisations antérieures ne prive pas l'assuré ou ses ayants droit de tout droit aux prestations, mais a seulement pour effet d'exclure la période durant laquelle des cotisations n'ont pas été payées, du calcul du montant des prestations

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• cc · civ3

  N° 16-20.937

  18 janv. 2018

  cassation

  Le juge saisi d'une demande en nullité d'une décision de rétrocession prise par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) doit contrôler que la motivation de cette décision permet au candidat évincé de vérifier la réalité des objectifs poursuivis au regard des exigences légales

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• cc · civ3

  N° 90-19.190

  24 juin 1992

  rejet

  Justifie légalement sa décision de prononcer la résolution des ventes de parcelles et de bâtiments consenties par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) à de jeunes agriculteurs désirant s'installer, la cour d'appel qui, après avoir relevé que la SAFER s'était formellement engagée à constituer un groupement foncier agricole (GFA) ayant pour obligation de consentir un bail à long terme au groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) formé par les acquéreurs, retient que cet engagement ne pouvait être considéré comme réalisé par la proposition faite d'un GFA, contenant des stipulations non prévues à l'origine puisqu'il était demandé non seulement de participer aux apports mais également de s'engager à racheter les parts du GFA sur la base d'une évaluation à un prix surfait.

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• cc · civ3

  N° 03-12.927

  29 sept. 2004

  cassation

  Les conditions de publicité des décisions de rétrocession des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) sont prescrites à peine de nullité par les articles L. 143-3, L. 143-15 et R. 142-3 du Code rural dans sa rédaction antérieure au décret du 10 juillet 2000, sans que le demandeur à l'annulation ait à rapporter la preuve d'un grief.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE