PROBUS

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51502142

  10 déc. 2015

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 - Articles 7.1 à 7.7 - Changement de prestataire - Transfert du salarié - Maintien de l'emploi - Durée d'affectation sur le marché - Durée de six mois - Nécessité - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale des

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/01466

  26 mars 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 10o Chambre

  N° 07/14275

  25 mars 2009

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Véhicule en stationnement - Conditions - /JDF Le stationnement d'un véhicule terrestre à moteur sur la voie publique, serait-il régulier, est un fait de circulation au sens de la loi nº 85-677 du 5 juillet 1985 ; est ainsi impliqué au sens de l'article 1er de cette loi tout véhicule terrestre à moteur qui est intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance de l'accident, qu'il soit en mouvement ou bien en stationneme

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 06/14852

  10 juin 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 322

  10 juin 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0028

  N° 312

  28 mars 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE