PROBAT'

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00713

  4 juin 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21301873

  12 déc. 2013

  Rejet

  AVOCAT - Postulation - Tarif - Emolument en matière de ventes judiciaires de meubles ou d'immeubles - Abandon de la procédure de vente - Portée FRAIS ET DEPENS - Vérification - Saisine du secrétaire de la juridiction - Certificat de vérification - Contestation - Taxe - Ordonnance de taxe - Emolument réclamé par l'avocat postulant à l'occasion de la vente sur saisie d'un immeuble - Tarif - Détermination - Portée Ayant retenu qu'une vente amiable d'un immeuble avait été passée par

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/01227

  25 oct. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_MIXTE

  N° 04-17070

  6 oct. 2006

  Rejet.

  PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Signification à personne - Impossibilité de remettre la copie de l'acte au domicile du destinataire - Diligences de l'huissier de justice - Etendue - Avis de la signification donné par lettre à l'intéressé - Mentions - Force probante - Effet. OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Acte - Authenticité - Effets - Etendue - Détermination - Portée Une cour d'appel ayant constaté que l'huissier de justice avait mentionné dans l'

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE