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Il résulte de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique qu'il appartient, d'une part, au médecin conseil de l'assureur, chargé de procéder à l'expertise d'une victime, de communiquer à celle-ci les informations relatives à sa santé, recueillies au cours de l'expertise, qui sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, d'autre part, à l'assureur auquel le médecin conseil a transmis des informations concernant la santé de la victime de s'assurer que c

Lorsque des travaux d'assainissement ont été légalement ordonnés par l'autorité administrative à la société propriétaire d'un immeuble en application de l'article L 28 du Code de la santé publique, le représentant légal de cette société a personnellement l'obligation de se conformer aux mesures impérativement prescrites.

En vertu de l'article 367 du code des douanes, en matière douanière, en première instance et sur l'appel, l'instruction est verbale sur simple mémoire et sans frais de justice à répéter de part ni d'autre. Viole ce texte la cour d'appel qui condamne l'administration des douanes au paiement de frais d'expertise judiciaire

Lorsque le contrat de travail a été suspendu à la fin du chantier et que l'employeur a remis au salarié, à sa demande, une attestation faisant état d'un licenciement pour motif économique, l'intéressé qui a reçu plus tard une nouvelle attestation lui indiquant qu'il était en arrêt de travail jusqu'à nouvel ordre, n'a pu se méprendre sur la portée du premier document qui n'exprimait pas un véritable licenciement. Par suite on ne peut reprocher à l'employeur d'avoir méconnu les dispositions de l'a

Si aux termes de l'article L. 424-4 du Code du travail les délégués du personnel sont reçus collectivement par le chef d'établissement ou son représentant au moins une fois par mois, l'article L. 122-32-5 du même code prévoyant que l'avis des délégués du personnel doit être recueilli avant l'engagement de la procédure de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, n'impose pas à l'employeur de recueillir cet avis collectivement au cours d'une réunion.