PRO OUATE

• cc · soc

  N° 13-25.429

  22 sept. 2015

  rejet

  Si, en vertu de l'article L. 236-3 du code de commerce, la fusion-absorption entraîne la dissolution sans liquidation de la société absorbée, elle opère la transmission universelle de son patrimoine à la société absorbante qui a de plein droit qualité pour poursuivre les instances engagées par ou contre la société absorbée. Lorsque l'opération de fusion-absorption se réalise au cours de la procédure engagée contre la société absorbée et que la société absorbante intervient à l'instance, la fin de non-recevoir tirée de l'absence de droit d'agir de la société absorbée est écartée, en application de l'article 126, alinéa 2, du code de procédure civile

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• cc · soc

  N° 92-41.019

  21 mars 1996

  cassation

  Seules les affections visées par l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, alors applicable, peuvent ouvrir droit à l'application des mesures protectrices prévues par le Code du travail pour les victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle (arrêts n°s 1 et 2).

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• cc · cr

  N° 99-82.616

  18 janv. 2000

  rejet

  Est soumis à la législation sur le démarchage le dirigeant de la société qui fait pratiquer, au profit de celle-ci, le démarchage au domicile des personnes physiques, l'article L. 121-21 du Code de la consommation n'exigeant pas l'existence d'un contrat de travail entre la société venderesse et le démarcheur. Justifie ainsi sa décision la cour d'appel qui impute la responsabilité pénale d'un démarchage illicite au dirigeant de la société, fournisseur de la marchandise vendue au domicile des consommateurs par des marchands forains, après avoir relevé que ces marchands se trouvaient en situation de dépendance à l'égard de la société, contractuellement liée à l'acheteur final. (1)(1).

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• cc · civ3

  N° 75-11.855

  17 nov. 1976

  cassation

  Ne justifie pas légalement sa décision la Cour d'appel qui condamne un sous-traitant à garantir l'entrepreneur principal de sa condamnation à réparer les dommages causés au maître de l'ouvrage par l'incendie survenu lors de l'exécution des travaux par les ouvriers du sous-traitant, sans rechercher si, selon le contrat de sous-traitance ces derniers n'étaient pas devenus préposés occasionnels de l'entrepreneur principal.

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• cc · comm

  N° 84-17.419

  24 juin 1986

  cassation

  Aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1964, est déchu de ses droits le propriétaire d'une marque qui ne l'a pas exploitée ou fait exploiter de façon non équivoque pendant cinq années. Viole ce texte la Cour d'appel qui pour écarter la déchéance d'une marque en l'absence d'exploitation par son titulaire retient l'utilisation de cette marque par une autre société alors que cette société exploitait sa propre marque (" Lotus " et non la marque " Au Lotus ") et que l'exploitation d'une marque enregistrée analogue à une autre marque enregistrée ne vaut pas exploitation de cette dernière.

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• cc · comm

  N° 01-02.949

  8 juil. 2003

  rejet

  Ayant relevé qu'aucun changement dans les commandes d'une société acheteuse n'étant intervenu tandis que de sa propre initiative, la société venderesse a modifié un élément composant la marchandise vendeuse de sorte que les qualités du produit initial ne se sont pas retrouvées dans la marchandise litigieuse, une cour d'appel déduit à bon droit de ces éléments que la société venderesse a commis un manquement à son obligation de délivrance d'un produit conforme à une commande inchangée depuis l'origine.

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• cc · civ2

  N° 18-23.917

  30 janv. 2020

  cassation

  En application de l'article 684 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, la date à laquelle est effectuée la remise à parquet de la décision à notifier ne constitue pas le point de départ du délai pour interjeter appel de la décision

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• cc · cr

  N° 77-90.570

  9 nov. 1977

  rejet

  Constitue une manoeuvre frauduleuse caractérisant le délit d'escroquerie, l'intervention d'un tiers vendeur de matériel, qui, par la remise d'une "facture pro forma" à un acheteur éventuel, confirme la sincérité de conditions de marché, qu'il sait cependant être inexactes ou même imaginaires, et qui, donnant ainsi l'apparence de la vérité aux allégations mensongères de l'acheteur auprès d'une société de crédit dont il sollicite un prêt pour financer l'achat du matériel, persuade cette société de l'existence d'une entreprise pour partie fausse (1).

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• cc · comm

  N° 14-14.395

  19 mai 2015

  cassation

  Le débiteur en redressement judiciaire peut exercer un recours contre la décision du juge-commissaire statuant sur la créance qu'il a contestée, peu important l'objet de cette contestation, et invoquer devant la cour d'appel un autre motif de contestation

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• cc · cr

  N° 67-90.632

  11 janv. 1968

  rejet

  Constitue la manoeuvre frauduleuse caractéristique de l'escroquerie, l'intervention d'un tiers, garagiste, qui certifie, par la remise d'une facture "pro forma" à un acheteur éventuel, un prix de vente de véhicule supérieur au prix réellement convenu, et permet ainsi à l'acheteur d'obtenir d'une société de crédit un prêt supérieur à celui qu'il aurait obtenu en indiquant le prix exact du véhicule (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE