PRO CLOS DES FONTAINES

• cc · cr

  N° 72-92.207

  17 janv. 1973

  rejet

  Voir sommaire suivant.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 70-90.661

  19 oct. 1971

  other

  Commettent le délit d'abus de biens sociaux les gérants d'une société à responsabilité limitée qui mettent à profit leur situation très fortement majoritaire dans la répartition du capital social pour faire prendre par l'assemblée une délibération leur attribuant des appointements excessifs eu égard aux ressources et à la situation financière de la société et qui perçoivent ensuite ces appointements (1).

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 17-19.738

  5 juil. 2018

  cassation

  Lorsqu'il est saisi d'une demande de réparation des dommages causés par un accident de la circulation survenu entre deux véhicules à moteur, le juge doit trancher le litige en faisant application, au besoin d'office, des dispositions d'ordre public de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 71-13.134

  5 janv. 1973

  cassation

  L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL SUPPOSE AVANT TOUT RAPPORTEE LA PREUVE QUE LA CHOSE A ETE EN QUELQUE MANIERE ET NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE. DES LORS, ENCOURT LA CASSATION, L'ARRET QUI, POUR DECLARER LE PROPRIETAIRE D 'UN CAMION PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE LA CHUTE D'UN MOTOCYCLISTE AYANT HEURTE L'ARRIERE DU VEHICULE QU'IL S'APPRETAIT A DOUBLER ALORS QUE LUI-MEME, VENANT EN SENS INVERSE, AVAIT ENTREPRIS LE DEPASSEMENT D'UNE FILE DE VOITURES, SE BORNE A CONSTATER "LA PRESENCE DU CAMION SUR LA CHAUSSEE".

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 72-10.953

  23 mai 1973

  rejet

  DES LORS QU'UN NANTISSEMENT DE CREANCE A ETE ACCEPTE DANS UN ACTE AUTHENTIQUE PAR LE DEBITEUR DU DROIT DONNE EN GAGE, IL N 'Y A PAS LIEU DE PROCEDER A LA SIGNIFICATION PREVUE A L'ARTICLE 2075 DU CODE CIVIL, ET PEU IMPORTE A CET EGARD QUE LE DEBITEUR DUDIT DROIT FUT LE BENEFICIAIRE DU NANTISSEMENT.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 16-23.599

  26 oct. 2017

  cassation

  La prescription de l'action des avocats pour le paiement de leurs honoraires court à compter de la date à laquelle leur mandat a pris fin et, en soi, le prononcé de la décision qu'un avocat a été chargé d'obtenir n'a pas pour effet de mettre fin au mandat qu'il a reçu de son client. Dès lors, encourt la cassation l'ordonnance d'un premier président de cour d'appel qui, pour déclarer prescrite la demande en fixation des honoraires d'un avocat, énonce qu'elle a été formée plus de deux années après le prononcé du jugement mettant fin au contentieux dans lequel celui-ci a défendu les intérêts de son client, alors qu'il ne pouvait tenir pour acquis que ce jugement avait mis un terme au mandat de l'avocat

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 74-15.254

  5 mai 1976

  rejet

  Est légalement justifiée, la décision rejetant la demande formée par un locataire, exerçant la profession de restaurateur, contre son bailleur, en réparation du préjudice subi du fait de la suppression abusive du téléphone desservant l'immeuble loué, dès lors que le restaurant n'étant plus en activité antérieurement à la date de cette suppresssion, le demandeur n'établit pas que sa profession ait pu souffrir du manque de moyen de communication rapide.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 09-69.049

  22 sept. 2010

  rejet

  La juridiction de l'expropriation saisie d'une demande d'emprise totale doit appliquer les dispositions d'ordre public du code de l'expropriation, qui prévoient d'une part, la fixation de l'indemnité de dépossession pour la partie expropriée et d'autre part, celle du prix d'acquisition pour la portion acquise en sus de la partie expropriée qui, n'étant pas soumise à la procédure d'expropriation, ne peut donner lieu au paiement d'une indemnité de remploi

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 15-24.219

  25 oct. 2017

  cassation

  Viole l'article 1591 du code civil, ensemble l'article L. 5114-3 du code des transports, la cour d'appel qui, pour rejeter une demande d'annulation de vente de parts de copropriété d'un navire pour vil prix, se borne à retenir que l'exploitation du navire était déficitaire et que les marges dégagées ne permettaient pas de couvrir les charges, sans tenir compte de la valeur vénale du navire

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 80-41.357

  1 déc. 1982

  rejet

  Ayant relevé que la clause de non concurrence stipulée au contrat de travail d'un salarié d'une entreprise de transports internationaux était limitée à deux ans et laissait à l'intéressé la possibilité d'exercer une activité au sein d'une entreprise de transports nationaux, une Cour d'appel qui retient qu'après sa démission le salarié est aussitôt entré au service d'une entreprise concurrente de la même ville, peut en déduire que la clause est licite même en supposant que l'étendue dans l'espace de l'interdiction de concurrence soit excessive, puisque concernant tout le territoire français.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE