PRO-BAT

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/008811

  25 avr. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 18/017941

  5 févr. 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 13/06100

  25 sept. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · CT0015

  N° 271

  8 oct. 2007

  L'assureur de l'entrepreneur chargé de divers travaux de démolition, ravalement, rénovation de sols extérieurs et agrandissement de terrasse, constituant un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil, ne peut opposer au maître d'ouvrage que sa garantie ne couvre pas l'ensemble des travaux d'étanchéité, dès lors que les conditions particulières de la police n'excluent que les travaux d'étanchéité qui sont liés à la mise en peinture et au ravalement et ne sauraient étendre l'exclusion de g

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE