PRIMO

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500169

  15 janv. 2025

  Qpc incidente - irrecevabilite

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Article 497, alinéa 3 - Droit à un recours effectif - Principe d'égalité devant la justice - Formes et délais prévus aux articles 584 et suivants du code de procédure pénale - Irrecevabilité Si le mémoire personnel initial du demandeur non condamné pénalement est recevable, le mémoire additionnel de ce demandeur, y compris présentant une question prioritaire de constitutionnalité, même parvenu au-delà du délai de dix

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400451

  7 mai 2024

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification convenue entre les parties - Changement d'employeur - Changement d'employeur au sein du même groupe de sociétés - Convention organisant la poursuite du contrat de travail - Convention hors application de l'article L. 1224-1 du code du travail - Validité - Conditions - Signature de la convention par le salarié et ses deux employeurs successifs - Portée Viole l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonn

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400242

  14 mars 2024

  Cassation partielle sans renvoi

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Lien de causalité avec le dommage - Applications diverses - Contamination par le virus d'immuno-déficience humaine - Présomptions graves, précises et concordantes - Portée RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Lien de causalité avec le dommage - Applications diverses - Contamination par le virus d'immuno-déficience humaine - Faute de la victime - Constitution - Elément non suffisant - Relations sexuelles non protégées avec

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300160

  1 mars 2023

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Action en responsabilité - Cumul de pratiques anticoncurrentielles - Préjudice - Evaluation globale CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Action en responsabilité - Pratiques verrouillant l'accès à la clientèle - Préjudice - Limitation des ventes - Gain manqué RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Préjudice certain - Perte d'une chance - Perte de ch

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52201122

  26 oct. 2022

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification convenue entre les parties - Changement d'employeur - Changement d'employeur au sein du même groupe de sociétés - Convention organisant la poursuite du contrat de travail - Convention hors application de l'article L. 1224-1 du code du travail - Validité - Conditions - Signature de la convention par le salarié et ses deux employeurs successifs - Portée Viole les articles 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ord

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200606

  7 sept. 2022

  Rejet

  ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Garantie - Etendue - Construction immobilière - Dommage antérieur à la réception - Mise en demeure de l'entrepreneur - Auteur - Détermination La mise en demeure s'entendant de l'acte par lequel une partie à un contrat interpelle son cocontractant pour qu'il exécute ses obligations, une cour d'appel retient, à bon droit, que la mise en demeure qui, en application de l'article L. 242-1 du code des assurances, doit être adressée à l'entrepr

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/018931

  24 juin 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/018951

  24 juin 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/030671

  19 nov. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/029941

  12 nov. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE