PRIMEL MAREE

• cc · civ1

  N° 72-10.948

  17 oct. 1973

  rejet

  LES JUGES DU FOND QUI CONSIDERENT QUE L'EFFICACITE DE LA VENTE PAR UN MARI PENDANT L'INDIVISION POST-COMMUNAUTAIRE, DE SES DROITS INDIVIS DANS UN IMMEUBLE COMMUN EST SOUMISE A L'EVENEMENT DU PARTAGE DE TELLE SORTE QUE SI LE BIEN N'EST PAS MIS DANS LE LOT DU VENDEUR IL EST CENSE N'EN AVOIR JAMAIS ETE PROPRIETAIRE, PEUVENT DECIDER QUE CETTE VENTE N'ETAIT PAS OPPOSABLE A LA FEMME.

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• cc · comm

  N° 91-16.431

  29 juin 1993

  cassation

  Viole l'article 1315 du Code civil et l'article 9 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui accueille la prétention de demandeurs au contredit soulevant l'incompétence des juridictions françaises au motif qu'ils avaient formulé une demande orale subsidiaire concernant la compétence de la juridiction anglaise devant les premiers juges et que le silence des parties adverses à l'audience valait consentement alors qu'il appartient à ces demandeurs au contredit de prouver cette demande orale subsidiaire.

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• cc · comm

  N° 75-15.025

  23 mai 1977

  rejet

  En relevant que le destinataire d'un transport international par route, n'a pas accepté la livraison des denrées, lorsque celles-ci lui ont été offertes par le transporteur, un arrêt fait ressortir que les avaries de la marchandise sont survenues, sans doute une fois leur déplacement achevé, mais avant que le contrat de transport ait pris fin. Dès lors, abstraction faite du motif erroné, mais surabondant, selon lequel, le transporteur est irrecevable, à défaut d'avoir mis en cause le destinataire, à se prévaloir du refus de celui-ci de prendre livraison pour s'exonérer de sa responsabilité, la Cour d'appel justifie sa décision retenant la responsabilité du transporteur, qui n'a pas mis en oeuvre, pour remédier aux effets de la souffrance, l'une des méthodes prévues par les articles 15, paragraphe 1, et 16, paragraphe 3, CMR.

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• cc · civ1

  N° 61-11.907

  16 févr. 1965

  cassation

  RELEVE DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES L'ACTION EXERCEE CONTRE UNE REGIE MUNICIPALE D'ELECTRICITE ET FONDEE, NON PAS SUR UNE FAUTE D'EXPLOITATION OU SUR LA MECONNAISSANCE DES STIPULATIONS DES CONTRATS DE DROIT PRIVE CONCLUS PAR CET ETABLISSEMENT AVEC SES USAGERS, MAIS EXCLUSIVEMENT SUR LA RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE QUI LUI EST IMPUTEE PAR UN TIERS ET QUI CONSISTE DANS SON REFUS, POUR DES MOTIFS PRIS DANS L'INTERET PUBLIC ET TOUCHANT A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC DE SECURITE, D'AGREER LE MATERIEL D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE APPARTENANT AUDIT TIERS.

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• cc · comm

  N° 98-22.060

  30 janv. 2001

  rejet

  Une garantie autonome n'est pas éteinte lorsque, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du donneur d'ordre, le créancier bénéficiaire de la garantie ne déclare pas au passif sa créance. En conséquence, il peut assigner directement le garant.

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• cc · civ3

  N° 20-14.195

  4 mars 2021

  rejet

  Selon l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile, la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions des parties. Par ailleurs, l'effet dévolutif de la tierce opposition est limité à la remise en question, relativement à son auteur, des points jugés qu'elle critique. Une cour d'appel, qui constate que la seule demande figurant au dispositif de l'assignation du tiers opposant ne correspond à aucun motif ni à aucun chef de dispositif de l'arrêt frappé de tierce opposition, en déduit exactement que cette prétention, qui ne comporte pas de demande de rétractation ou de réformation d'un chef de dispositif, n'a pas pour objet la remise en cause de points jugés qu'elle critique, mais porte sur une modalité d'exécution de l'arrêt, ce qui constitue un objet distinct de celui jugé par celui-ci

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• cc · civ1

  N° 69-12.351

  1 juil. 1970

  rejet

  La propriété d'un tombeau ne se transmet, en principe, qu'aux héritiers naturels du concessionnaire à l'exclusion des tiers, fussent-ils légataires universels. Et dès lors que ceux-ci n'ont aucun lien de parenté avec le concessionnaire, c'est à tort que les premiers leur réclament une contribution aux travaux de réfection du tombeau.

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• cc · civ3

  N° 67-13.985

  30 janv. 1970

  rejet

  L'augmentation du débit de l'eau ne constitue pas une aggravation préjudiciable de la servitude imposée par l'article 640 du Code civil sous condition qu'il ne soit déversé ni eaux ménagères, ni eaux souillées.

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• cc · civ2

  N° 02-18.590

  10 juin 2004

  cassation

  N'encourt pas la nullité l'assignation qui en matière de diffamation non publique, omet de viser l'article 131-13, 1° du Code pénal, édictant le montant de la peine, dès lors qu'est suffisant le visa de l'article R. 621-1 du Code pénal lequel indique la peine applicable en renvoyant aux dispositions régissant les contraventions de première classe.

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• cc · soc

  N° 15-11.382

  11 mai 2016

  cassation

  Aux termes de l'article L. 3123-31 du code du travail, dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit, des contrats de travail intermittent peuvent être conclus afin de pourvoir les emplois permanents, définis par cette convention ou cet accord, qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées. Il en résulte que la convention ou l'accord collectif prévoyant le recours au travail intermittent doit désigner de façon précise les emplois permanents qui peuvent être pourvus par la conclusion de contrats de travail intermittent et que le contrat de travail intermittent conclu malgré l'absence d'une telle convention ou d'un tel accord collectif est illicite et doit être requalifié en contrat de travail à temps complet. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter une demande de requalification d'un contrat de travail intermittent en contrat à temps complet, retient que la convention collective permet une mise en place de contrats intermittents pour tous les emplois liés soit à des variations saisonnières ou de production soit à des contraintes saisonnières ou extérieures de commercialisation, comportant par nature une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées, alors que la convention collective ne désigne pas de façon précise les emplois concernés

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE